Le projet de leasing d'Ethias

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 936 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/08/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  J'ai récemment déposé une question écrire relative au projet de leasing d'Ethias.
  
  Le Gouvernement a en effet décidé de prendre des mesures pour que la Région, les entités soumises à son contrôle ou à sa tutelle ainsi que les pouvoirs locaux situent en Wallonie l'immatriculation de leurs éventuels véhicules sous contrat de leasing.
  
  Ethias a annoncé le lancement d'un service de leasing de véhicules électriques et je souhaite dès lors interroger à ce sujet le Ministre de l'Economie, en charge de la tutelle sur WE (Wallonie Entreprendre) et donc de la participation de la Wallonie au sein d'Ethias.
  
  Cette question a toutefois été réorientée vers le Ministre en charge du Budget, qui m'a répondu dans le cadre de ses compétences, à savoir relativement à l'immatriculation des véhicules proposés en leasing aux pouvoirs publics wallons par Ethias. Je souhaite donc revenir sur le même enjeu, de façon plus large, pour l'ensemble des possibles contractants à ce nouveau service d'Ethias.
  
  Ethias a-t-elle prévu des modalités particulières en matière d'immatriculation des véhicules afin de s'inscrire dans la même loyauté à l'égard de ses associés et en particulier de la Wallonie et a-t-elle dès lors prévu que les véhicules qui seront proposés par Ethias aux entreprises pour ses sièges d'exploitation en Wallonie et aux particuliers domiciliés en Wallonie soient dès lors immatriculés en Wallonie ?
  
  Sinon, compte tenu de sa participation en son sein, le Gouvernement a-t-il prévu de s'en assurer ?

• Réponse du 25/09/2023

  • de BORSUS Willy
  Il convient tout d’abord de rappeler le contexte de ce dossier. En effet, Ethias dispose d’un actionnariat divers (fédéral et régions), son siège est situé en Wallonie (ainsi que celui de sa filiale NRB), mais le siège d’Ethias Lease est situé à Hasselt. Ethias Lease a l’ambition d’aider les organisations à accélérer leur transition vers des flottes électriques. À cet effet, elle propose uniquement des véhicules électriques et (singularité sur le marché) pour des périodes de leasing plus longues afin d’éviter la surconsommation.
  
  Le choix de la localisation du siège d’Ethias Lease a été posé en concertation avec la Banque Santander (qui est à 50 % dans cette joint-venture). Les raisons pour lesquelles ce choix a été posé sont principalement liées à son positionnement concurrentiel par rapport aux autres sociétés de leasing.
  
  D’autres éléments justifient également ce choix, tels que la localisation des collaborateurs d’Ethias Lease, la collaboration avec le siège de la Banque Santander basé à Utrecht aux Pays-Bas et le fait que les décideurs sur les flottes automobiles des sociétés sont basés majoritairement en Flandre.
  
  Cela étant, la localisation du siège n’impacte pas directement la politique d’immatriculation des sociétés de leasing.
  
  En effet, d’une part, il convient de rappeler que le choix final de la région d’immatriculation des véhicules appartient aux clients. Une organisation privée ou publique peut ainsi demander d’immatriculer le véhicule à une autre adresse que celle du leaser. La société de leasing peut accepter (ou pas) cette demande. Ces exceptions ne sont plus courantes actuellement, car elles ne permettent pas de s’inscrire dans des processus automatisés et présentent un risque pour les sociétés de leasing (ex : le certificat d’immatriculation est adressé au client et pas au propriétaire/société de leasing).
  
  Il pourrait être envisagé de mitiger ce risque par la création d’une filiale wallonne à Ethias Lease qui permettrait de répondre aux demandes de ses clients.