Le contrôle des câbles sur les ouvrages du SPW Mobilité et Infrastructures

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1385 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/08/2023

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Suite à l'accident au bac n°1 du Plan incliné de Ronquières, j'avais sollicité Monsieur le Ministre afin qu'une enquête indépendante soit diligentée. Ce 4 août, il m'a répondu ceci : « afin de connaître les causes exactes de l'accident, j'ai effectivement déjà demandé au SPW MI qu'une enquête indépendante soit réalisée. Elle permettra d'obtenir d'éventuelles recommandations complémentaires à l'entretien qui est déjà réalisé par l'administration. ».
  
  Cette enquête indépendante a-t-elle été commandée ? Si oui à qui ? Si non, où en est la procédure de marché public visant à désigner l'auteur de cette future enquête indépendante ? Quel en est l'objet précis ?
  
  Pour quand a-t-il sollicité les résultats de cette étude indépendante ?
  
  A la suite de cet accident, il a également indiqué ceci : « Bien que la réglementation n'impose pas un contrôle par un organisme agréé, le SPW MI l'avait demandé afin d'avoir un regard extérieur sur l'état de ses câbles. Il y en a eu un en 2020. Le suivant a eu lieu le 26 mai pour le bac 2 et une inspection était inscrite au calendrier pour le 12 juillet prochain pour le bac 1, une fois que le bac 2 aurait été remis en service. »
  
  Peut-il expliciter ce qu'il entend par « regard extérieur sur l'état des câbles » ? Qui a effectué ce contrôle ? Quel en était l'objet et les conclusions ?
  
  A défaut de normes (fédérales), existe-t-il un « process » établi par le SPW sur les contrôles des ouvrages d'art, singulièrement les appareils de levage ? Par qui est-il établi ? Prévoit-il une périodicité de contrôle pour les appareils de levage ? Laquelle ? Si non, n'est-il nécessaire de le prévoir ?

• Réponse du 28/09/2023

  • de HENRY Philippe
  Une enquête indépendante a été confiée à la société momentanée SECO–GREISCH. Cette société momentanée est par ailleurs adjudicataire d’un marché d’inspection de tous les ouvrages hydrauliques de la Région wallonne à réaliser pendant les années 2023 et 2024. C’est dans le cadre de ce marché qu’une mission complémentaire a été commandée.
  
  La mission qui a été confiée à ces deux bureaux comprend les points suivants :
  • une enquête factuelle sur la rupture du câble qui s’est produite sur la porte amont du bac 1 (en ce compris des analyses de laboratoires sur les câbles incriminés pour identifier la cause directe de leur rupture) ;
  • une analyse des procédures de suivi théoriquement mises en place par le SPW MI pour le contrôle et la gestion des câbles du plan incliné ;
  • une vérification des actions réellement effectuées et de l’évolution des moyens disponibles pour ce faire sur les dernières années ;
  • s’il y a lieu, une proposition de mise à jour de la politique de gestion des câbles, valable pour le cas particulier du plan incliné de Ronquières, mais également généralisable à l’ensemble des ouvrages comprenant des câbles similaires.
  
  Un rapport intermédiaire est attendu pour septembre 2023. Il apparaît cependant déjà clair que tous les éléments cités ne pourront faire l’objet de conclusions définitives à cette date.
  
  Le regard extérieur comprend le contrôle par un organisme agréé des câbles.
  
  Concernant l’état des câbles, l’inspection a été effectuée au niveau du bac 2 par la société SOCOTEC le 26 mai 2023.
  
  Il s’agissait d’un examen visuel qui a pour mission d’identifier les risques manifestes qui peuvent résulter de l’utilisation, des conditions météorologiques ou d’actes de vandalisme. L’examen a pour but de vérifier le fonctionnement et la stabilité de l’équipement, déceler les éventuels signes d’usure, constater la présence de pourrissement ou de corrosion et les éventuelles variations du niveau de sûreté des équipements qui ont fait l’objet de réparations, ou des éléments qui ont été ajoutés ou remplacés.
  
  Pour ce qui est d’un process de contrôle des ouvrages d’art, la société momentanée SECO-GREISCH effectue une inspection de l’ensemble des ouvrages d’art hydrauliques dans le cadre du marché précité. Cette inspection sera l’inspection zéro servant de base aux inspections futures à mener par le SPW MI selon une fréquence spécifique à chaque type d’ouvrage.