La lutte contre les tarifs abusifs dans les maisons de repos

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 614 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/08/2023

  • de PAVET Amandine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon s'est engagé à lutter contre les tarifs abusifs pour les bénéficiaires d'hébergement en maisons de repos et en maisons de repos et de soins. Le gouvernement s'est également engagé à veiller à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes qui vivent dans ces maisons. Enfin, le gouvernement s'est engagé à lutter contre les pratiques de certains opérateurs qui détériorent aujourd'hui la qualité du soin et la qualité de vie des résidents, de leurs proches et des professionnels.
  
  Depuis cette déclaration, des scandales sont apparus dans des maisons de repos et de soins en France et nous obligent à regarder attentivement ce qu'il se passe chez nous.
  
  J'aurais voulu connaître les mesures que Madame la Ministre a mis en place afin de lutter contre les tarifs abusifs et assurer des bonnes conditions d'hébergement aux bénéficiaires de ces maisons depuis le début de la législature.
  
  Comment a-t-elle lutté contre les pratiques de certains opérateurs qui nuisent à la qualité de vie et de soins des résidents ?
  
  Avec quels moyens et quels résultats ?
  
  Qu'est-il encore prévu de faire d'ici la fin de la législature à ce sujet ?

• Réponse du 02/10/2023

  • de MORREALE Christie
  Je souhaite bien évidemment depuis mon arrivée en fonction mettre tout en œuvre pour que la Wallonie soit une terre où les aînés puissent mener une vie épanouissante.
  
  Nous nous efforçons de diversifier l’offre de structures d’accueil et d’hébergement (maisons de repos et de soins, courts séjours, résidences-services sociales, maisons communautaires, et cetera) en garantissant des tarifs accessibles et transparents. Il reste également attentif au besoin d’accueil des personnes les plus dépendantes en ce compris celles qui nécessitent un encadrement plus spécifique (personnes désorientées, personnes souffrantes de maladie d’Alzheimer, et cetera).
  
  Aussi nous soutenons les 97 structures qui adoptent un modèle respectueux des habitudes de vie des résidents, notamment en développant un projet proche d’une maison de vie, et encourageons les résidences-services sociales. Dans cette optique, une révision des normes d’encadrement est étudiée.
  
  Un avant-projet de décret a été présenté aux fédérations du secteur, il y a quelques jours. Mon souhait étant bien évidemment d’avoir un texte concerté avec les acteurs du secteur.
  
  Par ailleurs, presque 2 000 places MR supplémentaires ont été créées, principalement depuis 2019, augmentant réellement l’offre d’hébergement pour les citoyens.
  
  Presque 6 000 places MR ont été requalifiées en places MRS sur 10 ans, répondant ainsi aux besoins de nos aînés aux profils les plus lourds.
  
  Presque 300 places courts séjours supplémentaires ont été créées pour répondre aux besoins de convalescence et de répit des aidants proches. De 2011, où l’offre en court séjour était de 1 601 places, nous sommes passés à 1 960 places, en 2023.
  
  Cela dit, le premier prix en maison de repos est fixé par le gestionnaire d’un établissement et les évolutions des tarifs font l’objet d’un suivi par les équipes de l’AViQ sur base du dispositif réglementaire. Un prix une fois autorisé peut augmenter en fonction de l’inflation et au maximum de 5 % par année civile au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation.
  
  Pour ce qui relève des aspects liés à la qualité, la trame de travail a été fixée par l’AViQ, ce qui a encore fait l’objet d’une présentation aux fédérations, ce 18 septembre 2023 :
  - l’objectif général : amener les établissements à mettre en œuvre de manière formalisée la démarche d’amélioration continue (DAC) des pratiques (notamment à travers le projet de vie) afin de pouvoir affirmer que, objectivement, l’établissement répond aux attentes des résidents.
  - les objectifs spécifiques :
  1. Modéliser de manière structurée la mise en œuvre de la démarche d’amélioration continue (DAC) ;
  2. Développer des outils méthodologiques de support à la mise en œuvre de la démarche dans les établissements ;
  3. Informer, former et accompagner les directeurs dans la mise en œuvre de la démarche qualité au sein de leur établissement ;
  4. Créer un support d’évaluation de la démarche lors des visites de contrôle dans les institutions.
  Cela passe par des travaux prioritaires, outre le travail en cours sur la publication des rapports d’inspection à destination du public, à savoir :
  1. Réaliser un état des lieux des pratiques, des difficultés et des besoins des responsables d’établissements ;
  2. Communiquer aux établissements la vision et les étapes de la mise en œuvre de la démarche qualité ;
  3. Développer les outils méthodologiques que je viens d’évoquer.
  
  Les travaux de l’administration seront toujours en cours et se poursuivront dans les mois à venir.