Les mesures en faveur des personnes en situation de handicap
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 615 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/08/2023
- de PAVET Amandine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Des pistes d'amélioration seront mises en œuvre pour une gestion objective et efficiente des aides à la mobilité. Les services de conseils en aménagement du domicile seront pérennisés et financés sur base transparente et équitable”. Pourtant, la presse relaie régulièrement les problèmes rencontrés par les personnes en situation de handicap pour se déplacer et notamment pour utiliser les transports en commun.
Qu'a-t-il été réalisé depuis le début de la législature dans ce sens ?
La Conférence interministérielle (CIM) « Handicap » s'est tenue en mai dernier : quelles pistes a-t-elle mises en avant pour la Région wallonne ?
De manière plus générale, quelles sont les mesures qui ont été prises pour favoriser l'inclusion des personnes handicapées et soutenir les aidants proches en Région wallonne ? Avec quels moyens et quels résultats ?
Qu'est-il encore prévu de faire d'ici la fin de la législature ?
Réponse du 21/09/2023
- de MORREALE Christie
Pour cela, elles doivent transmettre tous les éléments antérieurs à leurs 65 ans qui permettent d’évaluer les répercussions du problème de santé et de déterminer si, au regard de ces éléments, elles étaient admissibles ou pas avant l’âge de 65 ans. Il faut également que le produit d’assistance qu’elles sollicitent soit nécessaire et en lien avec le handicap survenu avant l’âge de 65 ans. Un projet d’Arrêté permettant d’acter cette ouverture des droits suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle a entamé son parcours législatif. Il sera présenté en 2e lecture prochainement. Il faut noter que les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont exécutoires de plein droit et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Cette ouverture de droits marque une étape importante dans l’élargissement de l’octroi des aides matérielles individuelles aux personnes en situation de handicap. À ce jour, plus de 650 personnes ont d’ailleurs sollicité l’intervention de l’Agence dans ce cadre.
En matière de fauteuils roulants, un projet de modification de la nomenclature des aides à la mobilité est en voie de finalisation. Notre volonté est de voir les mesures proposées mises en application dans le courant de l’année 2024.
Il est prévu d’intégrer dans la nomenclature des aides à la mobilité (remboursées par l’Assurance Protection sociale wallonne), et par conséquent d’ouvrir des droits aux personnes de plus de 65 ans, les dispositifs ci-dessous :
- les systèmes d’aides à la propulsion personnelle actuellement remboursés par l’aide individuelle à l’intégration ;
- les entretiens et réparations des aides à la mobilité actuellement remboursés par l’aide individuelle à l’intégration ;
- la canne sur roues.
Par ailleurs, il y aura une revalorisation des montants des remboursements des commandes spéciales (commandes mentonnières, au doigt, au pied …), car il persistait des suppléments trop conséquents laissés à charge des personnes de plus de 65 ans non admissibles à l’AViQ. En cas de persistance d’un complément, l’AViQ, via son dispositif d’aide individuelle à l’intégration, pourra continuer à intervenir pour les personnes reconnues à l’AViQ.
Concernant les services conseils en aménagement de domicile, ils répondent aux demandes des personnes en perte d’autonomie vivant à domicile que cette perte d’autonomie soit survenue avant ou après 65 ans. Leur financement a été revalorisé à hauteur de 12 % en 2023. Parallèlement un travail d’harmonisation des pratiques et d’évaluation des pratiques est nécessaire et en cours en vue de finaliser la réglementation à cet égard.
Concernant la problématique de la mobilité inclusive, celle-ci relève essentiellement des compétences du Ministre Henry. Elle a bien été intégrée au Plan Accessibilité wallon adopté par le Gouvernement en janvier. L’ambition du Plan est transversale. Il s’agit d’assurer la prise en compte dans l’ensemble des politiques wallonnes des besoins des personnes à mobilité réduite. Ainsi, le Plan Accessibilité wallon comprend environ cinquante actions.
En matière de mobilité plus précisément, le Plan comprend différentes mesures relatives à l’amélioration de la mobilité tels que le plan de déploiement de l'accessibilité en 4 axes – l’accès au matériel roulant, l’accès à l’infrastructure, l’accueil par le personnel via des formations, l’information sur l’offre de transport ; la mise en accessibilité d'arrêts de bus en s’appuyant sur les critères d'accessibilité définis, la réalisation d’une étude diagnostique sur la mission de subventionnement du transport des personnes à mobilité réduite (PMR) réalisée par la Centrale Régionale de Mobilité et d’élaborer une vision pour le subventionnement du transport de personnes à mobilité réduite.
Notons également, la relance de la campagne « Bienvenue aux chiens d’assistance » dont l’objectif est d’augmenter le degré de perception positive vis-à-vis des chiens d’assistance et à favoriser la courtoisie et la bienveillance face à ceux-ci. Initialement réalisée en 2019, la campagne est à nouveau diffusée depuis le jeudi 20 août et le sera jusqu’au 30 septembre 2023.
Au niveau du « Répit », la Région wallonne soutient 21 services de répit destinés aux familles et aidants proches des personnes en situation de handicap qui couvrent l’ensemble de la Wallonie depuis 2008, date du début de l’initiative spécifique. Ces services ont été agréés et subventionnés en 2014. Certains interviennent sur plusieurs provinces et d’autres sur l’ensemble de la Région.
Dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, le budget total dédicacé aux services organisant du répit, à partir de 2023 et jusqu’en 2025, a augmenté de 3 millions d’euros. Il s’agit d’une augmentation de plus de 30 % du budget total des services de répit actuellement actifs en Wallonie pour engager du personnel complémentaire et permettre ainsi aux familles, proches et personnes en situation de handicap, de pouvoir bénéficier de ces moments. À titre d’information, en 2022, ces services ont soutenu 827 usagers.
Dans le cadre de la nouvelle programmation du Fonds Social européen, des projets visant à diversifier l’offre et à renforcer le soutien des professionnels, des aidants proches et des personnes en perte d’autonomie sont en cours de mise en œuvre.
D’une part, le projet « Soutien de l'aidant proche et offre de répit » entend renforcer, étendre et diversifier le soutien des aidants proches de personnes dépendantes et des aidés au travers du renfort des permanences téléphoniques, du renfort de l’offre de répit du secteur handicap, la mise en place d’un accompagnement des aidants proches ainsi que la sensibilisation et la formation des professionnels des secteurs social et santé pour une meilleure inclusion de l’aidant dans le parcours d’aide et de soin de l’aidé et par la mise en place d’un soutien spécifique pour les jeunes aidants proches en Wallonie. Ce projet est mené en partenariat avec l’ASBL Aidants-Proches et l’ASBL Similes.
D’autre part, le projet « Formations inclusives » vise à mettre à disposition des formations à destination des professionnels, des familles et des aidants proches ainsi que des personnes en situation de handicap en vue de les outiller sur les concepts d’autodétermination, d’autonomisation, de la participation sociale, de l’inclusion sociale et de la valorisation des rôles sociaux.