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La tarification appliquée par les piscines publiques

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 359 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/08/2023
    • de DESQUESNES François
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    La raréfaction des piscines publiques oblige de nombreux nageurs à parcourir une distance importante en Wallonie pour pratiquer leur sport.

    Certaines communes ou opérateurs publics gestionnaires de piscine pratiquent un tarif différent pour leurs résidents et pour les non-résidents de la commune bien que de nombreuses piscines publiques bénéficient de subsides régionaux à la rénovation ou à la construction.

    Cette pratique tarifaire est-elle légale ? Est-elle compatible avec la jurisprudence européenne (notamment affaire C-388/01) qui semble, a priori, limiter assez strictement ce type de situations ?

    Quelles sont les directives adressées par les services de Monsieur le Ministre à l'attention des gestionnaires de piscines publiques ? Qui en opère le contrôle ?
  • Réponse du 02/10/2023
    • de DOLIMONT Adrien
    Si une piscine a un déficit structurel d’exploitation, celui-ci est supporté par le gestionnaire, c’est-à-dire, dans de nombreux cas, la commune accueillant l’infrastructure, une régie communale autonome ou encore une ASBL communale.

    Il est ainsi fréquent que les piscines publiques pratiquent des prix différents entre les habitants de la commune et ceux qui viennent d’autres communes.

    À ma connaissance, il n’y a pas d’action en cours soumise à un juge en vue de sanctionner la violation du principe d’égalité des usagers dans le cadre des différences tarifaires.

    Il est par ailleurs à remarquer que de nombreuses piscines pratiquent une tarification différenciée pour les usagers ne résidant pas dans la commune, que ce soit en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles, et même dans d’autres pays comme la France.

    En Wallonie, la tutelle régionale a admis les délibérations des conseils communaux qui fixaient des tarifs différenciés entre personnes habitant la commune et celles des autres communes.

    J’invite aussi l’honorable membre à consulter mon collègue en charge des Pouvoirs locaux pour plus de précisions à ce sujet.