Les aides d’État

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 939 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/08/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis mars 2022, la Commission européenne a autorisé de fortes exceptions aux aides d'Etat (AE) avec la mise en place du cadre temporaire de crise et de transition. Sur les 275 dossiers validés pour un montant budgétaire de 740,9 milliards, seul 0,5 % concernent la Belgique.
  
  Quels sont les dossiers wallons qui auraient éventuellement fait l'objet d'une validation ? Monsieur le Ministre peut-il les citer et en décrire brièvement l'objet ?
  
  Quels sont les dossiers rentrés pour solliciter l'exception et dont la validation est attendue ?
  
  Peut-il les énumérer, en spécifier l'objet et le montant de l'aide budgétaire pour laquelle la validation est attendue ?
  
  Comment expliquer le retard dont la Belgique et la Wallonie semblent faire l'objet ?

• Réponse du 13/09/2023

  • de BORSUS Willy
  Le nouveau cadre de crise et de transition ouvre certaines possibilités à titre temporaire (jusque fin 2025), notamment afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, le stockage d'énergie et la décarbonation des procédés de production industriels. Contrairement au Règlement général d’Exemption par catégorie (RGEC), les mesures prises sous ce cadre doivent être notifiées à la Commission.
  
  D’une manière générale, nous ne sommes pas favorables à l’utilisation d’un cadre temporaire pour relever les défis à long terme. Nous craignons surtout une proposition qui risquerait de fragmenter le marché intérieur et favoriserait excessivement les grands États membres.
  
  Il faut rappeler que ces encadrements en matière d’aide d’État concernent la manière dont les autorités publiques peuvent mobiliser leurs budgets en soutien aux entreprises, mais qu’elles ne libèrent aucun moyen additionnel au niveau européen pour ce faire. Nous devons donc opérer dans le cadre budgétaire qui est le nôtre.
  
  Par ailleurs, l’encadrement temporaire est une option parmi tant d’autres qui permet d’octroyer des aides aux entreprises. À titre d’exemple, au niveau de la transition vers une économie décarbonée, les nouvelles dispositions du RGEC permettent d’octroyer jusqu’à 30 millions par projet et par entreprise.
  
  L’honorable membre l’aura compris, le fait que la Wallonie n’ait pas notifié d’aide au travers du cadre de crise et de transition ne suggère en aucun cas un manque d'investissement dans la transition dans son chef.