La limitation du nombre d'élèves par guide imposée dans le cadre de l'apprentissage de la conduite en filière libre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 483 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/09/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  De nombreux jeunes de plus de 18 ans venant de passer leur permis théorique se lancent sur nos routes pour apprendre à conduire. Deux choix s'offrent alors à eux : celui de passer via une auto-école et d'effectuer au moins 20 heures de conduite pour avoir la possibilité de conduire seul jusqu'à l'obtention de leur permis pratique, ce qui coûte relativement cher.
  
  Ou alors celui de profiter des conseils avisés d'un guide qui peut être un membre de la famille ou une personne extérieure au cadre familial.
  
  Au sujet de ces guides en filière libre, à l'heure actuelle, il existe une règle régionale en la matière : « Pour être guide en Wallonie, il ne faut pas avoir été mentionné comme guide sur un autre permis de conduire provisoire pendant l'année qui précède la date de délivrance du permis de conduire provisoire (sauf à l'égard de ses enfants, de ses petits-enfants, de ses sœurs et frères, de ses pupilles ou de ceux de son partenaire légal). »
  
  Il n'y a donc aucune restriction pour la famille mais bien pour les apprenants qui sont hors du cadre familial : les guides ont alors droit à écoler un élève par an.
  
  Or, l'apprentissage de la conduite n'est pas une mince affaire, surtout en famille. Il faut encore que le parent soit suffisamment à l'aise pour le faire mais également que la relation avec le jeune soit suffisamment détendue pour que ces cours se passent dans de bonnes conditions.
  
  Compte tenu de l'importance de la conduite pour le développement social et professionnel de nos jeunes, du coût élevé des cours en auto-école mais également de la difficulté de trouver des conducteurs adultes enthousiastes et compétents pour apprendre à nos jeunes à conduire, ne serait-il pas envisageable de faire évoluer cette règle pour permettre à des guides en filière libre de prendre sous leurs ailes plusieurs élèves par an ?
  
  

• Réponse du 26/09/2023

  • de DE BUE Valérie
  Ces conditions de guide sont liées au permis de conduire provisoire et à son obtention. En effet, le guide doit respecter des conditions spécifiques afin de pouvoir être inscrit sur le permis de conduire provisoire d’un candidat.
  
  Le permis de conduire provisoire relève de la compétence fédérale. Cette condition, à savoir, qu’un guide ne peut, sauf pour le même candidat, avoir été mentionné comme guide sur un autre permis de conduire provisoire pendant l'année qui précède la date de délivrance du permis de conduire provisoire est dès lors fixée par l’autorité fédérale.
  
  À ma connaissance, cette limitation établie par le Fédéral est une mesure prise face à une situation antérieure comportant abus et concurrence déloyale.