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Le subside octroyé pour l’engagement d’un référent patrimoine dans les petites communes

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 484 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 05/09/2023
    • de EVRARD Yves
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Afin d'aider les plus petites villes et communes à mieux protéger leur patrimoine, le Gouvernement wallon a décidé de créer un nouveau dispositif pour permettre l'engagement d'un « référent patrimoine », agent spécialisé au sein même des entités locales et cofinancé pour moitié par le budget Patrimoine de la Wallonie.

    Ce financement est essentiellement destiné aux villes et communes de moins de 15 000 habitants qui, en s'associant au minimum à trois au travers d'une convention selon une logique territoriale, patrimonial ou de bassin territorial, doivent dépasser les 25 000 habitants. Ces « référents patrimoine » sont appelés à entrer dans un dispositif pérenne.

    Il s'agit d'une initiative louable et nécessaire pour aider les petites communes à mieux protéger leur patrimoine.

    Dans la pratique, certaines de nos petites communes sont regroupées au sein d'un Parc naturel et ont pour habitude de leur déléguer ce type de dossiers. Or, les ASBL et par extension, les parcs naturels ne sont pas éligibles à la subvention.

    Pourquoi ne pas permettre à une structure comme un parc naturel de bénéficier de cette subvention pour compte des communes, au lieu qu'une commune engage une personne, signe une convention avec les autres communes et mette en place une coordination entre celles-ci ?

    Ne serait-il pas pertinent et plus efficace que cette personne travaille au sein d'une structure regroupant les différentes communes partenaires et qui a déjà développé une certaine expertise en matière de patrimoine ?
  • Réponse du 26/09/2023
    • de DE BUE Valérie
    Je tiens tout d’abord à remercier l’honorable membre pour son a priori positif envers ce dispositif destiné en effet à se pérenniser.

    Si j’entends bien que certaines communes sont déjà associées en ASBL, notamment dans le cas de parc naturel, cela ne devrait pas constituer un frein au regard du bénéfice retiré par le renforcement des équipes au travers de l’engagement dudit référent Patrimoine. Les habitudes de délégation auxquelles il fait référence ne sont pas incontournables et des conventions ad hoc peuvent facilement se réaliser entre les communes partenaires.

    Par ailleurs, donner la possibilité aux quelques ASBL qui regroupent plusieurs communes de bénéficier de l’engagement de ce référent risque de complexifier l’octroi éventuel du subside. En sus, il y aurait un risque peu acceptable de différence de traitement entre ces associations-là et toutes les autres, nombreuses, qui œuvrent également au bénéfice du patrimoine, mais à une autre échelle territoriale ou avec d’autres objectifs que ceux visés par la mesure.

    Enfin, pour ce qui est de l’expertise du futur référent, rien n’empêche les communes partenaires à l’exiger en des degrés divers dans le profil lié à l’offre d’emploi qui sera publiée le cas échéant.