Les réponses des communes concernant la délivrance des permis de détention animale
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 760 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/09/2023
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C'est l'administration communale qui délivre un document aux demandeurs n'ayant pas été sanctionnés d'une interdiction de détention ou n'ayant pas été déchus de leur permis de détenir un animal de compagnie.
Lors de sa mise en application, les administrations communales craignaient notamment la surcharge administrative que de telles demandes auraient pu engendrer.
Avant les vacances, Madame la Ministre a interrogé les communes sur leur retour concernant la délivrance d'extrait du fichier central via un questionnaire en ligne.
Que ressort-il des réponses des communes ?
La surcharge administrative crainte est-elle attestée ?
Des améliorations éventuelles sont-elles demandées ? A quel sujet ?
Réponse du 18/10/2023
- de TELLIER Céline
À ma demande, mes services sont en effet en contact avec les communes wallonnes. L’objectif est notamment d’avoir leur retour sur la délivrance de l’extrait de fichier central en vue de l’acquisition d’un animal de compagnie. De manière générale, la procédure se déroule de manière efficace.
Certaines communes ont, en effet, formulé des propositions intéressantes pour adapter le système. Il s’agit, par exemple, de la connexion directe des communes au fichier central via Saphir, ou encore l’élaboration d’une plateforme gérée au niveau de la Région wallonne, pour délivrer l’extrait de fichier central sur base d’une identification (par exemple via la carte d’identité ou « itsme »). Cette dernière piste est déjà en cours d’investigation par mes Services.
Parmi les suggestions, certaines communes proposent d’indiquer sur l’extrait, la durée de validité en fonction du type d’animal acheté. Les communes sont bien sûr libres d’adapter le modèle de document fourni par la Région wallonne, avec les informations qui leur paraissent utiles.
Les communes sont également demandeuses d’informations, par exemple via la mise en place d’une newsletter avec des rappels réglementaires, « cas d’école », etc. Nous travaillons en effet pour accompagner aux mieux les pouvoirs locaux dans la réalisation de leurs missions en matière de bien-être animal. Une page leur est dédiée sur le portail du bien-être animal, avec diverses informations et documents-types (https://bienetreanimal.wallonie.be/communes), et des webinaires sont organisés ponctuellement à leur intention. Le 4 octobre dernier, nous avons également organisé une soirée de rencontres du bien-être animal, en vue de rassembler les professionnels de terrain, dont les communes.
Certaines suggestions sont complexes à mettre en œuvre d’un point de vue juridique, comme par exemple le fait d’indiquer le numéro de registre national des personnes vivant sous le même toit que le demandeur.
Bien sûr, il faudra analyser parmi les propositions faites celles qui sont judicieuses tant d’un point de vue juridique que pratique (analyse coût/bénéfice).