Le cadre légal relatif aux communautés d’énergie renouvelable

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 7 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/09/2023

  • de EVRARD Yves
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Interrogé sur les avancées en matière d'économie d'énergie pour les bâtiments scolaires ou de la Communauté française et plus spécifiquement sur le développement des communautés d'énergie renouvelable, Monsieur le Ministre nous indiquait fin juillet, je le cite : « Au niveau de la Région wallonne, le cadre légal n'est toujours pas finalisé par la prise d'un arrêté ad hoc à la suite de l'adoption du décret ».
  
  Sauf erreur de ma part, un arrêté d'exécution a été adopté par le Gouvernement en mars dernier et précise les règles applicables aux communautés d'énergie renouvelable en Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer s'il a connaissance de mesures spécifiques qui seraient liées aux bâtiments scolaires ?

• Réponse du 14/02/2024

  • de HENRY Philippe
  Un arrêté du Gouvernement wallon (AGW) relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie a été adopté le 17 mars 2023 et publié au Moniteur belge le 28 septembre 2023. Il vise à rendre opérationnelles certaines dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (« décret électricité »).
  
  Cet arrêté précise notamment la notion d’« autorités locales » mentionnées dans les définitions des communautés d’énergies renouvelables (CER) et des communautés d’énergie citoyennes (CEC) du décret.
  
  Pour l’application de ces dispositions du décret électricité, les écoles sont considérées comme des autorités locales. Elles pourraient par conséquent participer à une CER/CEC et/ou en détenir le contrôle effectif, conformément à la réglementation applicable.