La vitesse des véhicules pratiquée sur la N529
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 1 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/09/2023
- de DURENNE Véronique
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Je me permets donc d'interpeller Madame la Ministre afin de savoir si la Commune de Tournai ou la zone de police du tournaisis aurait éventuellement fait état d'une situation problématique en matière d'excès de vitesse à cet endroit.
Ce tronçon, et plus particulièrement la traversée du village de Melles, est-il plus accidentogène et plus dangereux que la moyenne ?
Combien d'accidents ont-ils été relevés au cours des dix dernières années sur cet axe ?
En cas de non-respect de la vitesse, quelles sont les possibilités qui se présentent pour limiter la vitesse des véhicules ?
Réponse du 03/10/2023
- de DE BUE Valérie
Par ailleurs, le PACE prévoit, « dès 2025, et en étroite concertation avec les communes, de déployer des zones apaisées dans les agglomérations, et en particulier les zones 30, et de favoriser la réduction de vitesse de 90 à 70 km/h sur les autres routes, en fonction de la réalité du bâti et la sécurité de l’ensemble des usagers ».
Dans cette optique, depuis mon entrée en fonction j’ai souhaité faciliter la naissance de telles initiatives par diverses mesures :
- la mise à disposition des pouvoirs locaux de la cartographie des vitesses pratiquées sur les routes wallonnes (procédure de consultation simplifiée d’ici fin septembre 2023). Cet outil constitue une base de travail indéniable pour les pouvoirs locaux dans l’objectivation de l'analyse d’une situation ;
- la mise en place d’un point de contact unique entre le SPW MI et les Pouvoirs locaux pour signaler un souci ou formuler une demande ayant trait à la Sécurité routière. Concrètement, un processus d’analyse est défini, conduisant, le cas échéant, à l’issue d’un audit par les services du SPW MI, à une objectivation de la situation et à une proposition de solution au regard des outils et budgets disponibles. Si les différents avis vont dans le même sens, les actions préconisées seront prises. À l’inverse, une concertation sera menée. Si celle-ci ne permet pas de rapprocher les points de vue, je serai amenée à arbitrer les positions des uns et des autres. Un projet pilote est mené sur la direction territoriale de Charleroi. Je vais recevoir prochainement les résultats. Dans la foulée, j’espère pouvoir généraliser cette méthodologie à l’ensemble de la Wallonie. Je prévois l’adoption d’une circulaire matérialisant cette nouvelle approche ;
- parallèlement, sous mon impulsion, divers marchés publics ont été attribués permettant le placement, aux frais de la Région, de radars permanents répressifs ainsi que leur entretien pour assurer le fonctionnement optimal de ceux-ci en toute occasion et permettant la mise à disposition, également aux frais de la Région, d’un service de lidars et de radars préventifs pour 12 semaines par an et par zone de police.
Ces différents outils permettent, dans le respect des rôles et compétences des différents acteurs de la sécurité routière, de répondre aux problématiques liées à la vitesse soulevées par les citoyens ou les pouvoirs locaux :
- les contrôles de vitesse et plus généralement les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police. C'est donc tout naturellement la zone de police qui objective les problèmes des vitesses pratiquées et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec son collège composé des bourgmestres concernés et avec la justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, et cetera ;
- les pouvoirs locaux (Villes et communes, zones de police) sont les plus à même de faire remonter les soucis ou de formuler des propositions d’amélioration ;
- la Région, dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, offre divers services et équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules (cfr ci-dessus), ou en tant que gestionnaire de voiries, procède à des aménagements à l’infrastructure. Ces différents équipements et services viennent utilement compléter les actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l'Agence wallonne pour la Sécurité routière, financées également par la Région. La sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.
En ce qui concerne les limites de vitesse, elles doivent être en adéquation avec le contexte routier afin d'être cohérentes et, donc, crédibles et respectées par les usagers. En fait, la limite de vitesse que le conducteur perçoit, instinctivement, comme la plus adéquate dans une situation donnée est celle que l’usager choisirait en l’absence de toute signalisation, en fonction de l’environnement et des images qu’il décode, consciemment ou inconsciemment. Aussi, avant de diminuer une limitation de vitesse qui s’appliquera à tous, il convient de la faire respecter via l’organisation de contrôles adéquats.
Si la limitation de vitesse existante ou celle souhaitée n’est pas crédible, mais que la situation le nécessite, il convient :
1) de modifier le contexte routier, ce qui peut impliquer de réaliser des aménagements à l'infrastructure ;
2) de placer des dispositifs de contrôle de vitesse pour faire respecter la limitation de vitesse, singulièrement dans l’attente de la réalisation d’aménagements de l’infrastructure.
La procédure en matière de placement de radars permanents est assez simple : seules les demandes objectivées des zones de police sont prises en compte. Conformément à la réglementation, les emplacements retenus se font en concertation entre les services de la police, de la justice et de la Région. Les dispositifs de contrôle sont d’ailleurs signalés en Wallonie.
Pour le cas d’espèce, sur la période de 2017 à 2022, les services de police ont constaté deux accidents corporels le long de la N529 à Melles : le premier en mars 2019 à hauteur de l'arrêt de bus Melles Routes d'Havinnes (BK 5,2), le second en août 2022 au nord de Melles à hauteur de la borne kilométrique 6,7.
La fréquence d'accidents corporels le long de la N529 y est donc nettement inférieure à la moyenne d'un accident annuel par kilomètre de route régionale.
J’informe l’honorable membre n’avoir été informée d’aucune demande émanant de la commune ou de la zone de police. Ce faisant, dans la démarche de constitution du lot de radars permanents à installer prochainement, aucun emplacement sur la N529 à Melles n'a été sollicité.
Néanmoins, il ressort des données anonymisées de suivi d'une flotte de véhicules obtenues de manière continue et invisible pour les usagers que les vitesses pratiquées dépassent les limitations de vitesse.
Dès lors, je l’informe avoir demandé à l'administration de réaliser une analyse de la situation et d'établir une proposition en matière de limites de vitesse sur la N529 en concertation avec les différents services et acteurs comme la zone de police et la commune. Je ne manquerai pas de revenir vers elle dès réception de celle-ci.
À la question « Quelles sont les possibilités pour limiter la vitesse des véhicules ? », la réponse est que les contrôles et les sanctions sont malheureusement nécessaires pour certains conducteurs. La zone de police dispose des services de location de radars pédagogiques et de lidars offerts par la Région. Ces services lui permettent de réaliser des campagnes de prévention et de contrôle selon les besoins identifiés comme déjà réalisés par le passé.
Les contrôles routiers viennent utilement compléter les actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l'Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR). La sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.