La dotation générale du Fonds des communes
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 1 (2023-2024) 1
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Question écrite du 11/09/2023
- de LAFFUT Anne
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans un autre courrier du SPW, daté du 5 juin 2023, ce montant était ramené, pour la même année, à 1 909 840,95 euros, soit une différence par rapport au montant initialement annoncé de 185 523,37 euros.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette différence ?
Pareille différence s'applique-t-elle à toutes les communes de Wallonie ?
Réponse du 07/11/2023
- de COLLIGNON Christophe
- d’une part de lier l’évolution de la dotation régionale allouée au financement du fonds des communes à celle du taux d’inflation afin que l’évolution du fonds suive la même tendance que celle des dépenses communales. C’est ainsi qu’en 2022 la dotation régionale a été indexée de plus de 10 % afin de tenir compte de la hausse de l’inflation en 2022 ;
- d’autre part d’octroyer chaque année aux communes une dotation directement liée à son poids démographique, au niveau de pauvreté de sa population, à sa superficie, à sa politique de taux en matière de taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et enfin au nombre de logements publics situés sur son territoire.
Le 21 septembre 2022, la Commune de Libin, comme toutes les autres communes wallonnes, a reçu de l’administration un courrier l’informant notamment des prévisions 2023-2027 de la dotation au fonds des communes.
À l’époque, cette prévision a été calculée sur la base des statistiques les plus actualisées en possession de l’administration et des prévisions d’inflation 2022-2023 publiées le 6 septembre 2022 par le Bureau fédéral du Plan.
Le 5 juin dernier, compte tenu de la mise à jour de certaines données statistiques nécessaires à la répartition du fonds en 2023 et des prévisions d’inflation publiées par le Bureau fédéral du Plan le 2 mai 2023, le calcul a été actualisé afin de déterminer la répartition définitive. Les chiffres du mois de juin renvoient ainsi au montant que la commune va recevoir au titre du fonds des communes en 2023 là où les chiffres communiqués en septembre 2022 étaient simplement une première prévision.
La baisse de 185 523,37 euros enregistrée par Libin en ce qui concerne la prévision de sa dotation au fonds des communes s’explique pratiquement par l’actualisation :
- d’un côté des données nécessaires au calcul des tranches IPP et PrI de la dotation péréquation fiscale du fonds ;
- et de l’autre par la diminution de 37 millions d’euros de la dotation inscrite au budget régional pour financer le fonds des communes en 2023, soit 27 millions d’euros en raison de la baisse des prévisions d’inflation pour l’année 2023 et 10 millions d’euros en raison d’économies structurelles.
Cette évolution a impacté l’ensemble des communes wallonnes.
La Commune de Libin peut bien entendu contacter la Direction des ressources financières du SPW Intérieur et Action sociale si elle souhaite davantage d’informations.