La perméabilisation des parkings

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 9 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/09/2023

  • de DUPONT Jori
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Avec le réchauffement climatique, nous connaissons de plus en plus d'inondations dans les villes. Une des manières de lutter contre ces inondations est de perméabiliser les parkings (publics, de supermarchés par ex.) afin qu'un maximum d'eau s'infiltre dans le sol au lieu de ruisseler vers les cours d'eau.
  
  Quelles mesures Madame la Ministre a-t-elle prises pour développer la perméabilisation des parkings ?
  
  Y a-t-il des subsides prévus pour les communes (ou autres organismes publics) et/ou pour des privés ?
  Si oui, quels sont les montants et quels projets ont été subsidiés ?

• Réponse du 18/10/2023

  • de TELLIER Céline
  Éviter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration directe des eaux pluviales est important. C’est pourquoi je soutiens les communes via un droit de tirage pour la réalisation de mesures reprises dans les Plans de gestion des risques d’inondation de façon à rendre le territoire plus résilient face aux inondations.
  
  Dans ces PGRI, outre des mesures de protection comme des ZIT, des digues, il y a aussi des actions de prévention que les communes peuvent financer à l’aide de ces soutiens, comme :
  - limiter ou réduire les surfaces imperméables afin de restituer directement l'eau pluviale non polluée dans le sol et le sous-sol. Cela peut consister à aménager des parkings semi-perméables, des revêtements semi-perméables (dalles-gazon, caillebotis-gazon, dolomie…), des toitures vertes, des bassins d'infiltration ou encore ses fossés cloisonnés infiltrants ;
  - favoriser l'infiltration au niveau des nouveaux aménagements ;
  - privilégier la création de parkings filtrants lors de l’installation de zonings, grands magasins ;
  - créer des voiries drainantes.
  
  Ce besoin d’une meilleure intégration des stratégies d’infiltration et de gestion des eaux pluviales dans les projets urbanistiques a d’ailleurs été rappelé récemment via la diffusion par le SPW-TLPE d’un nouveau « Référentiel sur la gestion durable des eaux pluviales ».
  
  Le droit de l’aménagement du territoire, via Code du développement territorial (CoDT), peut également être appliqué dans le contexte de l’infiltration et de la gestion des eaux pluviales. L’article D.III.2 du CoDT prévoit d’ailleurs qu’un guide régional d’urbanisme peut comprendre des indications concernant les mesures de lutte contre l’imperméabilisation. Il en va de même pour les guides communaux d’urbanisme, tel qu’indiqué par les articles D.III.4 et 5 du CoDT.
  
  Les articles D.IV. 35 et D.IV. 57 de ce code conduisent aussi à une implication de mes services, et plus spécifiquement de la cellule GISER du SPW-ARNE, lorsque le périmètre d’une demande de permis d’urbanisme présente potentiellement un risque d’inondation par ruissellement.
  
  La volonté de limiter l’imperméabilisation des sols constitue un des enjeux du projet de Schéma de Développement du Territoire qui est actuellement porté par mon collègue Willy Borsus. Ce projet de SDT prévoit notamment de fixer des taux d’imperméabilisation pour certains projets de logements, de commerces, de bureaux (ou combinant ces fonctions) ainsi que la « préservation de surface en pleine terre » dont la part indicative devrait être fixée via les guides d’urbanisme susmentionnés.
  
  Concernant l’application de ce SDT ou des articles du CoDT susmentionnés, j’invite l’honorable membre à lui transférer cette question qui porte sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, et donc ses compétences.