Les désagréments dus aux arrêts intempestifs de l’entreprise Yara à Tertre
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 10 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/09/2023
- de DISABATO Manu
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En consultant la plateforme d'actualité du site à disposition de la population, en moins de 2 mois, on dénombre pas moins de 8 problèmes techniques liés au déclenchement ou au redémarrage d'unités de production d'ammoniac et 2 problèmes liés aux unités d'acide nitrique. Chaque arrêt n'était pas programmé et a engendré de fortes nuisances. Aucun arrêt programmé n'a été communiqué sur la plateforme, à ma connaissance.
Cette entreprise est sous la loupe des riverains depuis quelques années, à la fois par rapport aux bruits de ses arrêts et redémarrages intempestifs, et à cause de la crainte qu'amènent les régulières émanations de fumée jaune-orange qui s'élèvent dans le ciel depuis leurs cheminées.
Suite au permis obtenu, l'entreprise est censée se mettre aux normes sur plusieurs points, dont des questions de sécurité, et d'émissions sonores et aériennes. Il était d'ailleurs prévu que l'entreprise remette une étude technico-économique au SPW pour améliorer son fonctionnement, mais aussi qu'elle doive effectuer un nouveau plan d'amélioration endéans les 6 mois à chaque fois que dix arrêts non programmés sont constatés sur un an. Ici, on en est à 10 uniquement sur les mois de juillet et août !
Enfin, une obligation de mise aux normes acoustiques était par ailleurs prévue dans le permis afin que l'entreprise doive répondre aux mêmes normes que les nouvelles structures, mais le collège communal saint-ghislainois a décidé d'accorder une dérogation à l'entreprise. Cette décision, même si elle est légale, rend caduque la norme imposée par la Wallonie.
Madame la Ministre est-elle informée des arrêts et redémarrages non programmés de l'usine Yara à Tertre ?
Combien d'arrêts programmés sont prévus en 2023 et à quels moments ?
Combien d'arrêts non programmés ont été signalés officiellement jusqu'à présent ?
Au vu du dépassement des 10, quelle est la procédure pour la suite, sachant que les conclusions de la première étude technico-économique sont, il me semble, toujours en attente alors que les conditions sont là pour déjà devoir produire un nouveau plan d'amélioration ?
Est-elle au courant du dernier incident survenu le week-end des 20 et 21 août 2023 ?
Un rapport a-t-il été remis au SPW ?
Enfin, peut-elle me dire si elle a pris une initiative pour empêcher ces dérogations par l'autorité communale ?
Je rappelle que cela fait environ vingt ans que Yara aurait dû se conformer au décret et que ce n'est toujours pas le cas. L'entreprise semble même dépasser les normes en dérogation.
La situation actuelle n'est pas acceptable et des mesures doivent être prises par l'entreprise pour permettre sa coexistence avec les nombreux riverains qui habitent aux alentours.
Réponse du 18/10/2023
- de TELLIER Céline
En ce qui concerne la problématique du bruit :
Le permis du 19 janvier 2021 imposait la réalisation d’une étude technico-économique en matière de bruit. Cette étude, prévoyant une série d’aménagement tendant à réduire les nuisances sonores, a été réalisée et transmise à l’administration.
La modification du permis du 28 décembre 2022, par la procédure dite ‘article 65’ du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, accorde une dérogation quant au respect des valeurs limites de bruit fixées par le tableau 1 des conditions générales d’exploitation jusqu’au 31 décembre 2026 et impose ce qui suit :
1) La transmission au fonctionnaire technique, à la date anniversaire de la dérogation octroyée, soit chaque 28 décembre, de l’état d’avancement des travaux réalisés en matière d’acoustique.
Actuellement, 10 installations ont été assainies. L’état d’avancement des travaux sera présenté lors du comité d’accompagnent du mois de décembre 2023.
2) La réalisation d’une étude complémentaire relative aux phases d’arrêt ou de redémarrage des installations, dans les 6 mois qui suivent la fin de la première phase d’arrêt programmée prévue pour le printemps 2023.
Cette première période d’arrêt s’est déroulée entre mi-mars et début mai. Des relevés acoustiques ont été effectués par un laboratoire agréé pour le bruit. Le rapport sera présenté, au plus tard, lors de ce même comité d’accompagnement (décembre 2023).
3) La réalisation par l’exploitant, d’une nouvelle campagne de mesure acoustique au terme de la dérogation accordée (31/12/2026), et d’en fournir les résultats au fonctionnaire technique.
L’évaluation de la réduction des nuisances sonores sera effectuée au terme de la dérogation accordée. L’autorité statuera alors sur les valeurs définitives des niveaux de bruit qui seront fixés à l’entreprise.
En ce qui concerne la problématique des arrêts/démarrages :
Le permis du 19 janvier 2021 modifié sur recours le 31 mai 2021 impose dans les 6 mois de la 10e mise à l’arrêt dans l’année de l’une des deux installations suivantes, « reforming » ou « Dupont », la rédaction d’un plan d’amélioration et son envoi à l’administration. Pour les autres installations, il n’y a pas d’imposition de ce type dans le permis.
Le 10e arrêt de l’installation « reforming » est survenu le 29 août 2023. Par conséquent, l’exploitant a été mis en demeure de fournir à l’administration le plan d’amélioration susmentionné dans le délai imparti. Pour l’installation « DUPONT », aucun arrêt n’a été signalé cette année.
À la date du 19 septembre 2023, 2 arrêts programmés et 8 non programmés de l’unité reforming, ont été comptabilisés. L’administration est informée des arrêts programmés conformément aux impositions du permis précité. Quant aux arrêts non programmés, ceux-ci sont répertoriés sur le site internet de l’entreprise.
Pour le futur, l’entreprise a prévu de mettre une partie de ses installations à l’arrêt cet hiver afin de pallier à la hausse anticipée de l’énergie et à la réduction des ventes sur le marché européen. Ils n’ont pas encore précisé de date et rien ne peut attester que cet arrêt aura lieu en 2023.
L’administration a été informée de l’incident survenu les 20 et 21 août 2023 par le biais du service SOS Environnement Nature. Un rapport a été remis au SPW. Une réunion, à laquelle ont participé les instances régionales (DPA, cellule RAM, DPC) et communales ainsi que les représentants de l’entreprise, s’est tenue dans les locaux de l’administration communale de Saint-Ghislain le 25 août dernier. Cette réunion avait pour but de clarifier le déroulé des évènements du 17 au 21 août. Une réunion d’information aux citoyens a également eu lieu le 20 septembre dernier.
Je ne manquerai d’être attentive à l’évolution de la situation.