Le cadastre des terrains disponibles en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 12 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/09/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Bien qu'informés de cette décision depuis la fin 2022, plusieurs articles nous ont éclairés ces dernières semaines sur les tenants et aboutissants de cet échec. Nous pouvons bien parler d'un échec dans ce cas précis, car ce n'est pas moins de 500 millions d'euros d'investissement et de plus de 1000 postes dont ne bénéficiera pas la Wallonie.
J'aimerais revenir sur l'une des raisons de cet échec : l'impossibilité pour l'entreprise de s'installer sur un terrain de 20 hectares au bord de l'eau. Malgré une demande de permis introduite il y a 10 ans pour un terrain à Escanaffles et des prospections à Charleroi et Liège, aucune de ces pistes n'a pu aboutir.
Dans notre Région, qui disposerait de près de 3 000 hectares de réserves foncières disponibles et valorisables, constater qu'une entreprise ne peut s'installer sur des terrains inutilisés relève d'un paradoxe assez inquiétant. Le problème se situe donc au niveau de la disponibilité immédiate de ces terrains qui demandent aujourd'hui des procédures complexes et inadaptées aux besoins des entreprises. En témoigne la mise en œuvre du Code du développement territorial (CoDT) en 2020, qui, selon de nombreux acteurs du dossier, a contribué aux difficultés d'installation de Futerro.
La multiplication des acteurs politiques a, semble-t-il, également, nui à la réalisation du projet. Le projet se matérialise dès mai 2016 avec une demande de transformation d'une zone agricole en terrain industriel reçue par le service public de Wallonie. Deux communes sont concernées et consultées : Celles-en-Hainaut et le Mont-de-l'Enclus. C'est dans la commune du Mont-de-l'Enclus que le bourgmestre se positionne contre ce projet, pour des raisons de santé publique et de tourisme.
Malgré ces difficultés, l'entreprise a continué ses recherches, mais sans succès. À cet égard, l'absence d'un fichier central ou d'un cadastre qui reprend l'ensemble des terrains disponibles constitue un véritable frein pour les entreprises qui cherchent à investir.
Un cadastre reprenant l'ensemble des terrains disponibles est-il en préparation ?
Monsieur le Ministre travaille-t-il sur la possibilité de faciliter les procédures d'installation des entreprises dans notre Région ?
Comment pourrions-nous mieux mobiliser les hectares dédiés au développement économique de la Région pour ces entreprises ?
Quels sont les mécanismes d'accompagnement des entreprises existants et quelles sont les pistes envisagées par ses services pour les améliorer ?
Réponse du 05/10/2023
- de BORSUS Willy
Au niveau du projet de SDT, l’anticipation des besoins est un objectif majeur et j’invite l’honorable membre à lire attentivement l’objectif SA3 intitulé « Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » et en particulier son premier volet centré sur les activités et implantations économiques.
Cet objectif identifie un enjeu majeur repris sous l’acronyme (un peu barbare, je le concède) SA3éco.E2 qui relève que « la Wallonie doit disposer d’une offre de terrains de grandes dimensions (plusieurs hectares d’un seul tenant) pour accueillir des activités économiques créatrices d’emplois. ».
Sous cet objectif sont également développés 16 principes de mise en œuvre, répartis sous différents thèmes qui visent à « Répondre aux besoins des entreprises dans une perspective de développement durable et d’optimisation du sol », « Anticiper les besoins en espaces destinés à l’activité économique », « S’appuyer sur la structure territoriale et les réseaux et infrastructures de communication pour localiser les activités économiques », « Encourager l’implantation des activités économiques compatibles dans les centralités urbaines et villageoises » et « renforcer l’attractivité des pôles »
Par ailleurs, le principe dit « SA3éco.P11 » précise que :
« La Wallonie veille à disposer d’un stock de terrains :
• destinés aux activités économiques de services et de recherche et développement dans les pôles, les sites universitaires et les parcs d’activités scientifiques ;
• destinés aux petites et moyennes entreprises sur l’ensemble du territoire, tenant compte des besoins identifiés à l’échelle du territoire de plusieurs communes ;
• de « grandes dimensions », dans les lieux bien connectés aux réseaux de transports ;
• destinés aux activités économiques à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses d’emplois dans les pôles régionaux, la capitale régionale et les pôles majeurs ainsi qu’à proximité des nœuds intermodaux suprarégionaux ;
• destinés aux activités économiques métropolitaines dans les pôles majeurs (Charleroi, Liège, bipôle Mons/La Louvière) et dans la capitale régionale ;
• en bordure de la voie d’eau navigable (terrains « mouillés ») destinée aux entreprises utilisatrices du transport fluvial, à proximité des points d’appui du transport de biens et des zones portuaires ;
• destinés directement aux activités en lien avec l’exploitation aéroportuaire, à proximité des aéroports de Charleroi et de Liège ;
• destinés aux entreprises utilisatrices de la voie de chemin de fer, à proximité des nœuds ferroviaires, des points d’appui du transport de biens et dans les zones propices au développement de fret ferroviaire de proximité ;
• destinés aux activités de première et de deuxième transformation, situé à proximité des ressources du territoire qu’elles valorisent (terres agricoles, forêts, gisements, eaux souterraines, biomasse). »
La recherche de terrains à vocation économique est une recherche multicritères qui demande de cibler ses priorités entre des contraintes parfois divergentes. Le territoire doit pouvoir valoriser de la meilleure manière qui soit les espaces et les biens qui concentrent ces critères de sélection. La connexion au réseau fluvial en fait partie et les terrains en disposant doivent pouvoir être exclusivement préservés pour une valorisation appropriée.
Le Gouvernement m’a chargé de lui revenir fin octobre 2023 avec une base de données centralisée, dont la fréquence de mise à jour sera trimestrielle, rassemblant un état des lieux des terrains disponibles gérés par les opérateurs du décret du 2 février 2017 et des ports autonomes. De nombreux contacts ont déjà eu lieu en ce sens entre les diverses administrations et instances concernées.
Cet état des lieux sera réalisé à partir des données des opérateurs concernés et constituera le point de départ au remplacement du site « BSpace » qui n’a plus été alimenté en données, est devenu obsolète technologiquement et qui sera décommissionné.
Nous avons par ailleurs proposé de charger l’ADN, dans le cadre des fonds du Plan de relance, de mettre en place un nouvel outil promotionnel à l’échelle de la Wallonie, destiné à informer en ligne les investisseurs sur la présence et la localisation des espaces disponibles destinés à l’accueil leurs projets en Wallonie, mettre en avant les atouts de la Wallonie et également pouvoir éclairer les diverses parties prenantes sur la question des disponibilités en terrains.
Cet outil est destiné à centraliser des informations pour la Wallonie et invitera les utilisateurs à contacter les gestionnaires concernés par les différents canaux dédicacés afin d’obtenir plus d’informations utiles sur les biens renseignés (équipements de communication, multimodalité, et cetera).