Le cadastre des terrains disponibles en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 12 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/09/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Bien qu'informés de cette décision depuis la fin 2022, plusieurs articles nous ont éclairés ces dernières semaines sur les tenants et aboutissants de cet échec. Nous pouvons bien parler d'un échec dans ce cas précis, car ce n'est pas moins de 500 millions d'euros d'investissement et de plus de 1000 postes dont ne bénéficiera pas la Wallonie.
J'aimerais revenir sur l'une des raisons de cet échec : l'impossibilité pour l'entreprise de s'installer sur un terrain de 20 hectares au bord de l'eau. Malgré une demande de permis introduite il y a 10 ans pour un terrain à Escanaffles et des prospections à Charleroi et Liège, aucune de ces pistes n'a pu aboutir.
Dans notre Région, qui disposerait de près de 3 000 hectares de réserves foncières disponibles et valorisables, constater qu'une entreprise ne peut s'installer sur des terrains inutilisés relève d'un paradoxe assez inquiétant. Le problème se situe donc au niveau de la disponibilité immédiate de ces terrains qui demandent aujourd'hui des procédures complexes et inadaptées aux besoins des entreprises. En témoigne la mise en œuvre du Code du développement territorial (CoDT) en 2020, qui, selon de nombreux acteurs du dossier, a contribué aux difficultés d'installation de Futerro.
La multiplication des acteurs politiques a, semble-t-il, également, nui à la réalisation du projet. Le projet se matérialise dès mai 2016 avec une demande de transformation d'une zone agricole en terrain industriel reçue par le service public de Wallonie. Deux communes sont concernées et consultées : Celles-en-Hainaut et le Mont-de-l'Enclus. C'est dans la commune du Mont-de-l'Enclus que le bourgmestre se positionne contre ce projet, pour des raisons de santé publique et de tourisme.
Malgré ces difficultés, l'entreprise a continué ses recherches, mais sans succès. À cet égard, l'absence d'un fichier central ou d'un cadastre qui reprend l'ensemble des terrains disponibles constitue un véritable frein pour les entreprises qui cherchent à investir.
Un cadastre reprenant l'ensemble des terrains disponibles est-il en préparation ?
Monsieur le Ministre travaille-t-il sur la possibilité de faciliter les procédures d'installation des entreprises dans notre Région ?
Comment pourrions-nous mieux mobiliser les hectares dédiés au développement économique de la Région pour ces entreprises ?
Quels sont les mécanismes d'accompagnement des entreprises existants et quelles sont les pistes envisagées par ses services pour les améliorer ?