Le permis pour les aires d’accueil pour les gens du voyage
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 13 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/09/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Au niveau européen, un quart des Roms ne disposent pas d'assurance maladie, un tiers des ménages roms n'ont pas l'eau du robinet et près d'un ménage sur deux ne dispose pas de toilettes avec une chasse d'eau ou une douche. Pour la Belgique, on dénombre environ 20 000 gens du voyage sur le territoire, confrontés chaque jour à des difficultés sociales et administratives qui ont pour principale cause leur mode de vie atypique.
La situation précaire des gens du voyage et des Roms dans notre pays est malheureusement un sujet trop peu abordé dans la sphère publique. Leur mode de vie unique les expose davantage aux discriminations, comme nous l'a rappelé le dernier eurobaromètre. La représentation actuelle de notre société sur les gens du voyage est, il faut l'admettre, globalement négative. Ce sont eux qui subissent le plus de discriminations au niveau européen et dans notre pays.
Les communes sont en première ligne dans la gestion de l'accueil des gens du voyage. La réforme de l'aide aux gens du voyage adoptée en mai 2019 prévoit le financement des communes en termes d'infrastructures, mais aussi de fonctionnement pour les communes organisant une aire d'accueil. Le Parlement de Wallonie a approuvé le 5 mai 2022 un décret qui permet aux communes de recevoir une subvention annuelle de 30 000 euros, en vue de l'acquisition, de l'aménagement, de l'accessibilité et de l'extension d'aires d'accueil à destination des gens du voyage.
Si les communes sont au cœur des négociations et du processus d'inclusion des gens du voyage sur leur territoire, Monsieur le Ministre a également un droit de regard sur l'attribution des permis de construction des aires d'accueil. Les autorités locales de la ville de Charleroi ont accepté au cours de négociations avec la communauté des gens du voyage l'installation d'une aire d'accueil à Gosselies. Une enveloppe d'un demi-million d'euros avait même été allouée à ce projet qui répond à un manque criant d'infrastructures d'accueil dans notre Région pour les gens du voyage.
Pourtant, Monsieur le Ministre a pris la décision de ne pas accorder ce permis de construction. Le porte-parole des gens du voyage Manuel Etienne Charpentier a fait part de son incompréhension dans les médias, d'autant que les communes sont généralement réticentes à accueillir ce public. Dans un des rares cas ou une commune wallonne fait preuve d'ouverture et d'inclusion, il est très difficilement compréhensible que ce soit la Région qui pose son véto à l'installation de la communauté.
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les motivations du refus de l'attribution de ce permis, alors même que la commune était prête à les accueillir ?
Peut-il me communiquer le nombre d'infrastructures d'accueil pour les gens du voyage présentes dans les communes wallonnes ?
Qu'en est-il en comparaison avec les autres Régions ?
Quelle est la ligne directrice à l'égard de ces demandes d'installation ?
Réponse du 05/10/2023
- de BORSUS Willy
Dans le dossier de recours, les motivations qui ont fondé la décision de refus du 17 avril 2023 se résument comme suit.
Le projet se situe en zone d’aménagement communal concerté à caractère économique et n’est dès lors pas conforme à la destination de celle-ci.
De plus, eu égard à l’analyse du dossier, il faut considérer que le projet ne remplit pas les conditions visées à l’article D.IV.13, 3° du CoDT en ce qu’il ne contribue pas à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. En effet, le projet prend place sur un site particulièrement boisé et sur le site du Grand Conti.
Suite à l’avis de la Commission des recours et à son invitation, un second avis a été sollicité auprès du Département de la Nature et des Forêts de Mons. Cet avis du 28 février 2023 est défavorable aux motifs suivants : « L’argumentation développée dans le recours n’est pas de nature à nous faire changer l’avis rendu le 14 juin 2022. En effet, des mesures de compensation supplémentaires sont avancées, mais aucune étude n’est réalisée sur la faisabilité, la pertinence et l’impact que celles-ci auront sur le site de grand intérêt biologique n° 2640, terril de Trévieusart et les espèces protégées. De plus, comme mentionné dans le recours, la Ville de Charleroi n’a encore pris aucun contact concret pour la réalisation du suivi ou des aménagements et elle base son argumentation sur des propositions abstraites qui nécessiteraient des inventaires complémentaires à ce jour ».
Par ailleurs, la dérogation à la Loi sur la conservation de la Nature n’a pas été sollicitée.
J’ai informé le Centre de Médiation pour les gens du Voyage. Je suis à la disposition de la Ville de Charleroi comme des autres parties prenantes pour réfléchir et, si possible, construire un certain nombre de solutions.
Enfin, mon administration ne dispose pas de données quant au nombre d’infrastructures d’accueil pour les gens du voyage présentes dans les communes wallonnes ni de comparaisons avec les autres régions : le SPW TLPE ne dispose pas de cette information. (Le décret du 2 mai 2019 relatif à l’aide aux gens du voyage relève de la compétence de l’action sociale)