La gouvernance de la régie communale autonome de Villers-la-Ville
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 4 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/09/2023
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En synthèse, l'ancienne directrice générale aurait détourné des fonds de la régie communale autonome en 2021 à son bénéfice personnel, à concurrence de 30 000 euros. Elle aurait aussi augmenté unilatéralement sa rémunération mensuelle, sans aucune délibération des organes de la régie.
Les procédures de contrôle interne ont manifestement fait défaut, puisque ces éléments potentiellement constitutifs d'abus de biens sociaux n'ont été identifiés par la régie que plusieurs mois après qu'ils soient survenus.
Des questionnements se posent aussi à l'égard du rôle des autorités communales, notamment au niveau des informations qu'elles auraient reçues à cet égard et de la transmission ou non de ces informations aux organes de la régie.
Il me revient que Monsieur le Ministre a été saisi d'une plainte de conseillers communaux à l'égard de cette situation problématique.
Monsieur le Ministre est-il informé des éléments problématiques relatifs à la gouvernance de la régie communale autonome de Villers-la-Ville ?
Quelle est son analyse de la situation ?
Confirme-t-il avoir reçu une plainte de conseillers communaux ?
Le cas échéant, quel suivi lui a-t-il apporté ?
Quelles initiatives la tutelle a-t-elle prévues pour assainir la gouvernance de la régie communale autonome de Villers-la-Ville ?
Réponse du 18/10/2023
- de COLLIGNON Christophe
Lors de l’analyse du dossier, mon administration a relevé des éléments suffisants que pour faire usage de l’article 29 du Code d’instruction criminelle (qui oblige les fonctionnaires qui estiment avoir connaissance d’un crime ou d’un délit d’en informer le procureur du Roi), et transmettre le dossier au Parquet du Brabant wallon. Ce que j’ai fait le 27 février 2023.
À l’heure actuelle, l’instruction pénale suit son cours.
J’inviterai bien évidemment les autorités communales de la Commune de Villers-la-Ville à prendre les mesures nécessaires une fois que les responsabilités pénales seront établies par la justice.