Les obligations internationales de la Wallonie relatives aux impacts des entreprises sur la biodiversité

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 12 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/09/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La cible 15 de l'Accord de Kunming-Montréal impose à la Wallonie d'encourager les entreprises à « contrôler, évaluer et divulguer régulièrement et de manière transparente leurs risques, leurs dépendances et leurs impacts sur la biodiversité ».
  
  Comment Madame la Ministre concrétise-t-elle cette obligation et quelles sont les mesures prises à l'égard des entreprises sur le sujet ?
  
  Comment travaille-t-elle la thématique et quelle est la base légale sur laquelle se fonde la dynamique dans l'arsenal wallon ?
  
  Quelles sont les éventuelles difficultés rencontrées et comment les solutionner ?
  
  Un datacenter permet-il de prendre connaissance des informations ? Quel est-il ?

• Réponse du 05/10/2023

  • de TELLIER Céline
  Au niveau wallon, les mesures prises dans le sens visé par la cible 15 du cadre de Kunming Montréal « Prendre des mesures juridiques, administratives ou politiques pour encourager et permettre aux entreprises, et en particulier aux grandes entreprises et aux institutions financières transnationales » sont limitées à renforcer la prise en compte de la biodiversité par le secteur des entreprises. Tel que proposé dans la stratégie wallonne 360°, il n’y est pas prévu de contrôler, évaluer et divulguer régulièrement et de manière transparente leurs risques, dépendances et impacts sur la biodiversité. Néanmoins, l’Union wallonne des entreprises est consultée régulièrement sur différents dossiers, que ce soit sur le projet de Stratégie Biodiversité 360° (elle faisait partie des différentes parties prenantes consultées avant le début de l’enquête publique) ou encore dans les objectifs du Pledge pour protéger la biodiversité.
  
  La base légale pour la partie couverte par la future Stratégie Biodiversité 360°, qui est actuellement soumise à enquête publique jusqu’au 02/10 et qui devrait être adoptée début décembre, sont les actions prévues concernant les entreprises, et plus particulièrement :
  
  « Objectif stratégique 2.6 – Renforcer la prise en compte de la biodiversité par le secteur des entreprises »
  o Action 2.6.1.1. Promouvoir les certifications environnementales et labels officiels, tant au niveau de leur adoption par les producteurs/fabricants wallons que de leur connaissance par les citoyens (affichage sur les produits, campagne d'information, sensibilisation au greenwashing, et cetera) ;
  o Action 2.6.1.2. Encourager à réserver un espace consacré à la biodiversité au sein des zones d’activité économique Action ;
  o 2.6.1.3. Accompagner les entreprises dans une démarche d'intégration de la biodiversité.
  
  Les difficultés rencontrées sont les divergences d’intérêts entre les entreprises, qui cherchent à faire du profit, et la protection de la biodiversité qui peut induire à court terme à des pertes financières. Cependant, mettre en avant les services écosystémiques et les bénéfices financiers découlant de la protection et de la restauration de la nature permet d’encourager une meilleure prise en compte de la biodiversité. Pour rappel, selon l’IPBES, en moyenne, les bienfaits de la restauration sont dix fois plus élevés que les coûts, et selon le Forum économique mondial, 50 % de l'économie mondiale est menacée par la perte de biodiversité.
  
  Pour conclure, à notre connaissance, il n’y a pas de data center qui permet de prendre connaissance de ces informations.