Les taxations erronées de camping-caristes
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 17 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/09/2023
- de TZANETATOS Nicolas
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En effet, il semblerait que leur taxe de mise en circulation (TMC) soit correctement calculée, mais pas leur taxe de circulation (TC). En effet, pour la TC, le montant réclamé est le même que pour un véhicule normal.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette problématique ?
A-t-il pris contact avec son administration afin d'apporter une solution au problème ?
Réponse du 05/10/2023
- de DOLIMONT Adrien
Le décret portant adaptation du tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus a été pris le 22 mars dernier par le Parlement. Ce décret induit plusieurs transformations dans les processus, notamment l’application d’une TMC et d’un écomalus réduits à 35 % du tarif prévu dans le tableau du Code des taxes assimilées aux Impôts sur les revenus (CTA) ainsi qu’une TC réduite à 40 % du tarif prévu par le même Code.
Les opérations de régularisation n’ont pu débuter qu’au moment de la publication au Moniteur belge, ce qui fut le cas le 7 avril 2023. Et cela concerne un dispositif rétroactif applicable aux taxations exécutées depuis le 1er janvier 2022.
Dès le 7 avril 2023, l’administration fiscale a mis tout en œuvre pour implémenter cette réglementation dans les meilleurs délais et par ordre de priorité d’action. Concrètement, il s’agissait d’actions en deux temps :
Action 1 : Produire une note de crédit pour les taxations déjà réalisées (janvier 2022 à mars 2023). Cette note de crédit était effective dans le dossier fiscal dès le mois de mai 2023 et communiquée au redevable dès juin 2023. Cette étape 1, prioritaire, a concerné 1 720 notes de crédits établies.
Action 2 : Adapter le logiciel informatique d’établissement avec les nouveaux tarifs pour les taxations futures. Cette étape a été implémentée dès le mois de juin 2023. En d’autres termes, toutes les nouvelles immatriculations à partir de juin 2023 sont taxées suivant les tarifs fixés par le décret du 22 mars 2023.
Concernant les taxations des mois d’avril et de mai 2023, un souci technique est apparu pour 132 dossiers selon les informations qui m’ont été communiquées. L’administration fiscale a cependant déjà confirmé que la totalité de ces dossiers est aujourd’hui corrigée et que les 132 notes de crédit correctrices ont bien été produites. Celles-ci ont été envoyées aux redevables concernés accompagnées d’un courrier explicatif le 31 août 2023, et sont donc aujourd’hui en possession des redevables concernés. Ces dossiers fiscaux sont à présent en ordre et tiennent compte des réductions octroyées par le décret du 22 mars 2023.