La reprise de l'aérodrome de Cerfontaine
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 19 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/09/2023
- de BASTIN Christophe
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Afin de préserver l'outil, la SOWAER a accepté de reprendre à titre provisoire l'exploitation du site et a racheté certains actifs nécessaires à la reprise de l'activité.
Monsieur le Ministre nous indiquait dans sa dernière réponse que la DGTA devait venir contrôler mi-juillet la conformité du site et que la réouverture de l'exploitation pour la navigation aérienne devait reprendre dans la foulée. Ce contrôle a-t-il pu avoir lieu ? L'avis de la DGTA est-il positif ? L'activité a-t-elle pu reprendre dans la foulée ?
À plus long terme, la SOWAER n'a pas pour fonction d'assurer la gestion quotidienne d'un aérodrome, il convient donc de trouver un nouvel exploitant. À son initiative ou avec son accord, des démarches sont-elles initiées afin de trouver des candidats ? La SOWAER est-elle seule à la manœuvre ? Pourquoi ne pas solliciter l'expertise d'autres opérateurs wallons, je pense notamment à Wallonie Entreprendre, qui sont familiers de ce type de situation ? A-t-il sollicité son collègue en charge de l'Économie ?
Pour ce qui concerne le futur appel à concession, Monsieur le Ministre va-t-il mener une étude de marché ? Des opérateurs se sont-ils déjà manifestés ? Une participation d'autres opérateurs touristiques locaux est-elle envisagée ?
En parallèle avec la recherche d'un repreneur, va-t-il travailler à un plan de redynamisation de cet outil ? Une concertation est-elle mise en place avec sa collègue en charge du Tourisme ?
Réponse du 11/10/2023
- de DOLIMONT Adrien
La bonne remise en ordre du site au regard de la réglementation applicable, à savoir la circulaire GDF 04, a pu y être constatée.
L’autorisation d’établissement de l’aérodrome a été délivrée le 20 juillet et celui-ci a réouvert le lendemain, 21 juillet 2023.
Cette réouverture a été rendue possible par les initiatives prises par la SOWAER, mais également l’investissement personnel bénévole de certains utilisateurs de l’aérodrome, qui ont endossé la fonction de commandant, ou de commandants suppléants, du site.
La plupart des autres utilisateurs qui avaient quitté l’aérodrome juste avant la fermeture brutale à la fin du mois de mai 2023 sont revenus baser leur aéronef sur le site. Il ne reste actuellement qu’une place de disponible dans le hangar à avions.
Souhaitant redynamiser au plus vite les activités du site, afin d’en faciliter la reprise par un autre acteur que la SOWAER, cette dernière avait effectué un appel à concession en vue de relancer l’activité parachutiste a été lancé pour la période du 15/08 au 30/09.
SKYDIVE2FLY opérant à l’aérodrome de Saint-Ghislain a été retenu. Cet opérateur s’est engagé, outre le paiement d’une redevance forfaitaire, à remettre à ses frais en service la station de carburant. Celle-ci a été réceptionnée par un organisme agréé le 6 septembre dernier et est donc de nouveau opérationnelle.
Cet opérateur a également réouvert un bar dans l’espace Horeca de l’aérodrome, ce qui augmente fortement l’attractivité du site. L’espace est en outre à disposition des autres clubs qui souhaitent organiser un évènement.
Si la reprise de la gestion du site par la SOWAER était indispensable en vue de sauver l’aérodrome, il n’est pas envisageable de poursuivre sur base de ce modèle sur le long terme. Idéalement, une solution pérenne devrait être trouvée pour le printemps 2024, au début de la prochaine haute saison du site, par la désignation d’un repreneur intéressé par le site.
Différentes marques d’intérêt sont parvenues à la SOWAER sans que des négociations n’aient été entamées, la priorité ayant été donnée à la réouverture du site.
Des contacts sont également en cours avec un opérateur touristique public dans le cadre du futur projet d’avenir.
Il ressort toutefois des premiers contacts qu’il sera pratiquement impossible de recevoir une offre ferme d’un partenaire potentiel tant que le permis d’environnement n’aura pas été renouvelé, lequel expirait le 20 septembre 2023. Puisque l’ancien exploitant n’a pas diligenté la procédure de renouvellement, la SOWAER a repris le dossier en main et une demande de renouvellement du permis d’environnement a été déposée à la Commune le 20 septembre dernier.
Cette expiration a entrainé la décision du Conseil d’administration de la SOWAER, en date du 21 septembre, de fermer le site puisque ne disposant plus de permis d’environnement. Il avait été laissé la possibilité aux propriétaires d’appareils basés sur le site de décoller jusqu’au dimanche 24 septembre inclus pour leur permettre de déplacer leurs appareils vers un autre aérodrome.
Ainsi avertis, les utilisateurs de l’aérodrome ont introduit le 22 septembre 2023 une requête unilatérale d’extrême urgence devant le Président du Tribunal de l’entreprise de Liège, division de Namur, lequel a rendu, le 28 septembre, une décision ordonnant la réouverture du site jusqu’au 23 octobre 2023.
En conséquence, la SOWAER n’a eu d’autre choix que de se conformer à cette décision de justice et réouvrir le site dès le 29 septembre, et ce jusqu’au moins le 23 octobre 2023.
Pour la période allant au-delà du 23 octobre, les utilisateurs devront mettre la SOWAER à la cause via une procédure contradictoire pour déterminer si des activités aéronautiques pourront encore être mises en œuvre avant l’obtention du renouvellement du permis d’environnement.
Antérieurement, ce type de décision a déjà été rendue, notamment à la suite de la fermeture de l’aérodrome de Spa en 2013.
Il existe également une jurisprudence du Conseil d’État en ce qui concerne la fermeture d’un établissement pour absence de permis d’environnement alors qu’un précédent permis avait été précédemment octroyé.
Le Conseil d’État a déjà jugé que la simple absence de permis d’environnement n’est pas un motif pour ordonner la cessation de l’activité, si le dossier ne fait pas apparaître un danger pour l’environnement. Le Conseil d’État n’admet en effet pas que la simple circonstance qu’une installation ne soit pas couverte par un permis d’environnement justifie la pose de scellés sur l’établissement.
En ce qui concerne l’aérodrome de Cerfontaine, rien n’indique manifestement qu’il existe une menace grave pour l’environnement.
Le Président du Tribunal a, dans le cas qui nous occupe, effectué une balance des intérêts et a considéré que la fermeture constituait un inconvénient majeur pour les utilisateurs qui se retrouveraient avec leurs appareils bloqués sur le site, les solutions alternatives de relocalisation étant impossibles à trouver dans un délai aussi court que celui imposé par le Conseil d’administration de la SOWAER.
Ainsi, la priorité est donc à la question du renouvellement du permis d’environnement.
L’agenda et la méthode quant à la reprise du site par un acteur ne sont donc pas encore définis.
Ainsi, il ne me semble pas opportun, à ce stade, de solliciter le Ministre wallon de l’Économie ou encore Wallonie Entreprendre. L’initiative doit rester privée pour l’exploitation sur le long terme et les porteurs de projet peuvent bien sûr activer les dispositifs d’aides aux entreprises disponibles en Wallonie.