La réaction du Gouvernement wallon face à la nouvelle plainte de Brussels Airlines à l'encontre de Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 20 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/09/2023
- de ANTOINE André
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La plainte porte précisément sur les redevances de navigation au terminal, un montant que les contrôleurs aériens de Skeyes perçoivent à chaque décollage d'avion. À Brussels Airport, les compagnies aériennes doivent payer une partie de ce montant tandis que dans les aéroports régionaux, les autorités interviennent pour la totalité du montant.
Cette situation désavantage Brussels Airlines par rapport à un transporteur à bas prix, Ryanair, le plus grand utilisateur de l'Aéroport de Charleroi. « Des consultations informelles ont eu lieu pendant un certain temps, mais nous avons maintenant l'impression que cela nous nuit trop », a déclaré la CEO. Cette plainte émane uniquement de Brussels Airlines et est dirigée contre l'Aéroport de Charleroi. La compagnie aérienne espère que la Commission européenne débouchera sur de meilleures conditions de concurrence avec notamment des redevances perçues de façon équitable dans les différents aéroports.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Quels arguments juridiques compte-t-il opposer à la demande de Brussels Airlines ?
A-t-il essayé une conciliation avec leurs responsables ?
Compte-t-il saisir le Comité de concertation dès lors que le Gouvernement fédéral est, lui aussi, directement concerné ?
Réponse du 10/10/2023
- de DOLIMONT Adrien
Tout d’abord, j’ai été très surpris de la décision de Brussels Airlines de déposer une plainte contre BSCA auprès de la Commission européenne pour de prétendues « aides publiques illégales » reçues par l’aéroport de Charleroi concernant le « terminal navigation charges », un montant que le gestionnaire de l'espace aérien SKEYES perçoit pour des prestations sur les aéroports belges.
En effet, je n’ai pris connaissance de cette plainte que par voie de presse et, côté wallon, aucun contact n’a été pris par Brussels Airlines pour aborder ce sujet avant cette sortie dans la presse.
Aujourd’hui, je ne dispose pas du contenu précis de cette plainte.
Pour rappel, SKEYES perçoit notamment une rémunération relative à des prestations de contrôle aérien respectant la réglementation européenne et l’accord de coopération de 1989 qui établit le fondement de la prise en charge des coûts de l’opérateur.
Ces coûts sont fixés annuellement par arrêté royal porté par le Ministre fédéral de la Mobilité.
En novembre 2022, la Wallonie a été consultée sur le contenu du projet d’arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2023.
Cet arrêté royal prévoit :
- pour les aéroports de Charleroi, Liège, Ostende et Anvers, la partie des coûts terminaux de navigation aérienne couverte par des redevances aux usagers en 2023, est égale à zéro ;
- la partie des coûts terminaux (…) sur les aéroports publics régionaux qui ne sera pas imputée aux usagers sera financée par les autres revenus provenant de l'État belge et des Régions ;
- la partie des coûts terminaux de navigation aérienne (…) à charge de l'État belge en 2023 pour les aéroports de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende sont égales à respectivement 85 %, 85 %, 100 % et 100 % ;
- pour la zone tarifaire terminale de l'aéroport de Bruxelles-National (…), la partie des coûts terminaux de navigation aérienne qui sera couverte par des redevances aux usagers en 2023 est fixée à 0,6860.
Contrairement aux aéroports flamands, pour lesquels l’ensemble des coûts sont pris en charge par le Fédéral, la Wallonie intervient à hauteur de 15 % dans le coût payé à SKEYES pour ses services sur les aéroports.
Pour les aéroports régionaux du pays, tous les coûts sont donc bien pris en charge par les pouvoirs publics. L’aéroport de Charleroi ne fait pas exception.
Il apparaît donc que ni les Régions, ni l’aéroport de Charleroi ne sont compétents pour fixer cette tarification.
Néanmoins, si elle se confirme, cette plainte sera certainement abordée lors des discussions de concertation entre les entités dans le cadre de l’adoption de l’arrêté royal pour l’année 2024.
BSCA ne s’est jamais opposé à accueillir des activités de la compagnie aérienne Brussels Airlines si celle-ci désirait bénéficier des services de l’aéroport régional qui dispose de nombreux atouts.
Enfin, la SOWAER a déjà pris les contacts nécessaires avec un avocat spécialisé en matière d’aides d’État. Une analyse juridique est en cours, étant entendu que comme je viens de l’écrire, nous ne disposons pas du contenu précis de cette plainte.
À ce titre, BSCA m’a informé avoir, d’initiative, écrit au Commissaire européen en charge de la concurrence en vue de pouvoir disposer de la plainte de Brussels Airlines.