Les limitations de vitesse sur les routes régionales

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 7 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 13/09/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  De nombreuses routes régionales traversent des villes, des villages et des hameaux. Les limitations de vitesse sur les routes régionales font l'objet d'arrêtés ministériels en application du Code de la route.
  
  Quels sont les principes appliqués par le SPW pour choisir la limitation de vitesse maximale ? Où sont-ils consultables ? À défaut, ne serait-il pas utile de les rendre publics ?
  
  Si une limitation de vitesse n'est pas jugée adéquate, que peuvent faire les riverains ?
  
  Quel est le rôle possible des autorités communales dans ce processus ?
  
  Quelle est le déroulé de la procédure et le délai dans lequel une réponse est fournie aux requérants ?

• Réponse du 03/10/2023

  • de DE BUE Valérie
  La détermination de la limite de vitesse la plus adéquate à la configuration des lieux prend en considération les différents paramètres suivants : densité d’habitat, nombre d’accès, largeur de bande de circulation, dégagement visuel latéral, bâtiments en retrait ou pas, distance de visibilité, présence de vie locale et d’aménagements en faveur des piétons.
  
  La fiche n°148 disponible sur la plateforme de la sécurothèque traite du sujet de la détermination de la limite de vitesse. La plateforme et la fiche sont donc publiques et consultables.
  
  Le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et son arrêté d'exécution du 14 mars 2019 sont à prendre en considération.
  
  En vue d'une présentation globale des modalités et d'une information précise et détaillée sur le plan opérationnel, une circulaire ministérielle du 10 avril 2019 a été envoyée à toutes les communes et a été publiée au moniteur le 25 avril 2019.
  
  Les règlements complémentaires visent à adapter les règlements généraux relatifs à la police de la circulation routière aux circonstances locales ou particulières par des mesures ayant un caractère périodique ou permanent. Le principe est l'adoption de ces règlements complémentaires par les gestionnaires de voirie.
  
  Pour les voiries régionales, les règlements complémentaires sont à l'Initiative du SPW Mobilité et Infrastructures et ils sont arrêtés après avis des Conseils communaux intéressés. À défaut de réception de cet avis dans un délai de 60 jours à dater de la demande, le ministre ou son délégué arrête le règlement. La signalisation est placée par la Région.
  
  Les changements de limites de vitesse sont concertés entre la commune et le service régional des routes. Le cas échéant, une analyse de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries est réalisée pour objectiver la situation et dégager une proposition au regard des outils et budgets disponibles. Si les différents avis vont dans le même sens, les actions préconisées sont prises. À l’inverse, une concertation est menée en Commission mobilité et sécurité. Si celle-ci ne permet pas de rapprocher les points de vue, je serai amenée à arbitrer les positions des uns et des autres.
  
  En fait, la limite de vitesse que le conducteur perçoit, instinctivement, comme la plus adéquate dans une situation donnée est celle que l’usager choisirait en l’absence de toute signalisation, en fonction de l’environnement et des images qu’il décode, consciemment ou inconsciemment. Aussi, avant de diminuer une limitation de vitesse, il convient de la faire respecter via l’organisation de contrôles routiers.