La révision de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 14 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/09/2023
- de LENZINI Mauro
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Par conséquent, sous l'impulsion de Madame la Ministre, le Gouvernement a adopté en première lecture le projet de révision de la loi sur la conservation de la nature. Le texte regroupe de nombreuses dispositions prenant en compte les nouveaux enjeux des services écosystémiques et des dérèglements climatiques.
Parmi ces mesures, on peut mentionner la cartographie du réseau wallon en fonction des besoins de différentes zones, le soutien aux CREAVES ou la fixation de cadres en matière de compensation et d'indemnisation.
Afin de répondre au mieux aux enjeux de cette révision, Madame la Ministre peut-elle nous préciser si les agents du Département de la Nature et des Forêts bénéficieront de nouvelles formations ? De même, un recrutement d'agents supplémentaires est-il envisagé ?
De quelle manière sera-t-il possible d'articuler le tourisme et les zones de développement ?
Enfin, afin d'informer au mieux les citoyens des nouvelles mesures, quelles actions vont être mises en place ?
Réponse du 19/12/2023
- de TELLIER Céline
Préalablement au recrutement éventuel de nouveaux agents, il appartient à la Directrice générale du SPW-ARNE et à ses Inspecteurs généraux de vérifier la bonne répartition de la charge de travail au sein de leurs services en fonction des priorités. En l’occurrence, il s’agira de permettre au DNF et au DEMNA de disposer des ressources suffisantes pour assurer les tâches liées à cette réforme, tout en poursuivant les autres missions essentielles. Pour ce faire, il peut être recouru, par exemple, à des affectations temporaires ou, le cas échéant, à des engagements complémentaires dans le cadre du plan de personnel annuel.
Comme pour toute nouvelle réforme, il s’agira en effet d’expliquer et de faire connaître les nouvelles mesures, tout d’abord au sein des services du SPW-ARNE concernés, et également vis-à-vis des publics cibles. Cela nécessitera notamment la réalisation de documents explicatifs vulgarisés, l’organisation de séances d’information et la diffusion de ces informations via des créneaux appropriés.
À ce stade, le travail s’oriente prioritairement sur la finalisation de la réforme ainsi que sur la préparation, avec le DNF, des arrêtés d’application nécessaires à sa mise en œuvre, qui permettront de rendre cette réforme opérationnelle.
Les zones de développement prévues dans le projet de réforme seront des sites ou ensembles de sites qui présentent une valeur biologique, ou un bon potentiel de restauration d’un intérêt biologique. Dans ces zones, les espaces naturels préservés ou restaurés pourraient être mis en valeur au bénéfice des modes de tourisme doux.
Pour le surplus, la désignation de ces zones ne devrait pas avoir d’impact direct sur le développement du tourisme. Le seul impact légal est l’application des mesures de protection des espèces, déjà en vigueur aujourd’hui, et des mesures de protection de certains habitats rares ou menacés. Ceci implique que les projets touristiques qui présentent un risque d’affecter significativement des espèces ou habitats protégés devront faire l’objet d’une évaluation spécifique et, si nécessaire, être accompagnés de mesures d’atténuation, voire de compensation des impacts négatifs.