Le dysfonctionnement informatique concernant l'attestation de conformité des infrastructures de stockage d'effluents d'élevage (ACISEE)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 21 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/09/2023
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La non-conformité évoquée dans le courrier de l'OPW concernait le stockage des effluents et plus précisément l'ACISEE (Attestation de conformité des infrastructures de stockage d'effluents d'élevage). Toutefois, même si certains courriers sont justifiés, il semblerait qu'un bug informatique soit à l'origine de nombreux courriers provoquant une inquiétude auprès des agriculteurs.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ce bug informatique ?
Depuis fin juillet, quelles démarches l'Administration a-t-elle entreprises pour résoudre le problème et, surtout, pour communiquer auprès des agriculteurs concernés ?
À quelle échéance le problème sera-t-il entièrement résolu ?
Réponse du 29/09/2023
- de BORSUS Willy
Cette attestation, valable 5 ans, est obligatoire pour les exploitations agricoles avec des animaux produisant au moins 500 kilos d’azote par an. Il s’agit d’une mesure liée au Programme de gestion durable de l'azote (PGDA) supervisé par ma collègue Céline Tellier qui a les ressources en eau dans ses compétences.
Je comprends l’émoi que ce courrier a pu susciter, il a d’ailleurs engendré de nombreux appels d’agriculteurs dans les services chargés des visites en ferme et de la délivrance de ces attestations.
Vérification faite, il ne s’agit pas réellement d’un « bug informatique » au niveau de l’OPW, mais de l’application stricte de la législation combinée à une analyse informatique des données fournies par le Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’Eau et du Bien-Etre animal (= DDRCB, Département gestionnaire des ACISEE).
Sur la base des données transmises, pour les exploitations en défaut d’ACISEE durant l’année 2022, l’OPW a notifié le montant des sanctions « conditionnalité » appliquées pour le non-respect des obligations fixées par le code de l’eau.
Tout producteur déclarant des animaux produisant plus de 500 kg d’azote ayant commencé son activité avant 2022 et n’étant pas couvert par une ACISEE pour l’entièreté de la campagne 2022 a dès lors fait l’objet d’une pénalité en conditionnalité agricole de 3 % pour ladite campagne et en a reçu une première notification via les paiements effectués en 2022.
Dès les premiers retours, l’administration, tous services confondus, a mené des échanges qui seront dorénavant préalables à l’envoi d’un si grand nombre de courriers.
Parmi les 535 agriculteurs concernés, 171 cas sont justifiés dès lors qu’ils étaient en défaut d’ACISEE ou parce que leurs installations ne sont pas aux normes du PGDA. Par contre, 281 disposaient donc bien d’une ACISEE pour la campagne 2022, mais celle-ci ne couvrait pas l’entièreté de l’année civile. C’est parmi ces agriculteurs que l’incompréhension semble la plus grande puisqu’ils se sont manifestés et ont présenté une ACISEE valable, mais il existait un laps de temps non couvert entre 2 attestations successives et conformes.
Plutôt que de leur demander d’introduire un recours auprès de l’OPW, une attestation couvrant la période entre 2 ACISEE valables pour la campagne 2022 leur a été transmise. Dans un principe de confiance et dès lors qu’il s’agit d’une attestation relative à des infrastructures qui ne sont pas rapidement modifiables, le DDRCB peut effectivement admettre qu’une exploitation conforme en janvier 2022 et à nouveau quelques mois après, après visite sur site l’attestant, a été conforme durant toute l’année même si l’agriculteur a tardé à faire sa demande de renouvellement.
L’honorable membre l’aura compris, il s’agit là d’un assouplissement de la norme et non de la correction d’un bug informatique. La pénalité pour défaut d’ACISEE n’apparaitra plus dans la notification des pénalités de conditionnalité agricole pour ces 281 agriculteurs s’ils sont concernés par cette notification.
Il y a également 38 cas de changement de numéro d’agriculteur, souvent dans le cas de reprises. Pour les producteurs qui se trouvent dans ces cas de figure, la pénalité a également été levée.
Il y a également quelques cas « anecdotiques » d’agriculteurs n’ayant pas de troupeau déclaré à leur nom, mais accueillant des chevaux pour une production d’azote totale supérieurs à 500 kg et qui ont eu un message d’ACISEE « sans objet » dans leur eDS en lien avec leur absence de troupeau. Ce message a pu induire en erreur certains agriculteurs qui n’ont pas demandé ou renouvelé l’ACISEE alors qu’ils déclarent des animaux produisant plus de 500kg d’azote/an. Dans ce cas précis de chevaux accueillis en pâture durant une partie de l’année, l’agriculteur doit établir un contrat de pâturage avec le cédant et ne pas déclarer les chevaux dans sa eDS. Ou bien, s’il décide de les déclarer, il doit être en ordre d’ACISEE.
Enfin quelque 16 cas particuliers d’abandon total de détention d’animaux en cours de campagne ou de passage sous les 500 kg de production d’azote sans renouvellement d’ACISEE et de producteurs devenus inactifs ont fait l’objet d’une analyse au cas par cas.
L’ensemble des 535 agriculteurs concernés a donc vu leur statut ACISEE revérifié. Les 39 cas nécessitant une visite sur place en urgence pour confirmer le statut de « supposé conforme » ont été finalisés et les documents administratifs y afférents ont été envoyés aux agriculteurs concernés.