La réglementation applicable en matière de convention de stage IFAPME et de dispense pour reprise de formation
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 23 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/09/2023
- de MENGONI Sophie
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Par conséquent, il est encore aujourd'hui très laborieux pour un chercheur d'emploi d'obtenir une dispense pour reprise d'études.
Malgré la volonté du Gouvernement wallon de développer l'alternance, les jeunes orientés vers une formation en alternance sont informés, en amont ou lors de leur inscription dans ces cursus, d'une règle qui s'applique et qui vient amenuiser les revenus dont ils peuvent disposer en tant que demandeurs d'emploi.
Nous disposons d'un levier en Wallonie que constitue l'octroi des dispenses pour la formation des personnes inscrites comme demandeuses d'emploi durant la période de chômage.
Selon une étude de l'ONEM réalisée en 2022, diminuer le revenu de remplacement versé au chômeur n'a pas d'effet incitatif démontré sur le retour à l'emploi, bien au contraire.
Une concertation avec les collègues du Gouvernement est-elle possible en la matière ?
Comment imaginer une réglementation assouplie en la matière pour les stagiaires de la formation en alternance, notamment en chargeant le FOREm de délivrer automatiquement une dispense pour reprise de formation aux demandeurs d'emploi qui s'inscrivent en formation en alternance à l'IFAPME et de les assimiler à des stagiaires sous contrat F70bis du FOREm lorsqu'ils sont sous convention de stage IFAPME ?
Ne serait-ce pas un investissement des pouvoirs publics que de soutenir ces filières de formation en alternance qui donnent d'aussi bons résultats en termes d'insertion et de réponses aux besoins de compétences des entreprises ?
Réponse du 29/09/2023
- de BORSUS Willy
Le Gouvernement wallon a veillé à harmoniser le système de dispense dans le cadre de la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de la mise en œuvre par le FOREm d’une nouvelle politique d’accompagnement orienté coaching et solutions.
L’objectif du Gouvernement est bien sûr de faciliter la reprise d’une formation en alternance.
Le nouveau système de dispense prévoit que le FOREm évalue la pertinence du projet du chercheur d’emploi à partir de plusieurs critères. Dorénavant, lorsque le chercheur d’emploi souhaite s’inscrire à une formation en alternance, le critère d’insertion durable sur le marché du travail lié au projet de formation est considéré comme d’office acquis pour obtenir la dispense.
L’obtention de la dispense est importante. Le demandeur d’emploi en formation à temps plein en alternance est ainsi dispensé de certaines obligations, notamment l’obligation de rechercher activement un emploi, d’être disponible sur le marché de l’emploi et de répondre à des offres d’emploi. Il peut donc se consacrer pleinement à sa formation.
Sur ce point, les services de l’IFAPME ont porté à l’attention du FOREm la problématique des demandeurs, qui n’ont pas obtenu de dispense et qui poursuivent une formation au sein du Réseau IFAPME.
Concernant les règles de dégressivité, celles-ci ne sont pas à ce jour harmonisées entre les différents dispositifs de formation et relèvent du Ministre fédéral de l’Emploi. Une demande de modification pour les demandeurs d’emploi en formation a été formulée par le FOREm au sein de la plateforme interfédérale sur les métiers en pénurie. Jusqu’à présent, en l’absence de consensus, aucune modification n’a été retenue.
La mise en œuvre du décret accompagnement a permis une avancée positive en la matière et il revient au FOREm d’appliquer automatiquement le critère de pertinence pour la formation en alternance.
Afin d’informer au mieux les futurs apprenants, l’IFAPME a organisé cet été des webinaires à l’attention des équipes de terrain.