Les suites de l'opération #AmbitionsCommunes concernant les difficultés de terrain rencontrées par les élus locaux
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 6 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/09/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les chiffres - en tout cas pour les bourgmestres - démontrent un réel souci dans les communes rurales. En effet, selon une récente étude, plus de 60 % des fins prématurées de mandat de bourgmestre concernent des communes rurales.
Monsieur le Ministre avait mené une opération #AmbitionsCommunes durant laquelle il a rencontré un peu moins de 300 bourgmestres et directeurs généraux pour discuter avec eux des difficultés rencontrées sur le terrain.
Quelles suites réserve-t-il concrètement à cette opération ?
Des politiques nouvelles sont-elles déjà en place ? Et, dans l'affirmative, pour quand en attend-il des résultats ?
A-t-il travaillé sur des demandes de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) concernant les mandataires locaux ? Comment organise-t-il le travail à ce sujet ?
Réponse du 19/10/2023
- de COLLIGNON Christophe
Je peux déjà l’informer que les problématiques identifiées dans le cadre de cette opération sont ressenties plus largement par l’ensemble des pouvoirs locaux.
En ma qualité de Ministre des Pouvoirs locaux, j’ai entrepris un travail de fond répondant en partie aux préoccupations mises en exergue lors des diverses rencontres organisées dans le cadre du projet #AmbitionsCommunes.
S’agissant de la gestion des ressources humaines, les préoccupations exprimées rejoignent les constats qui ont été dressés dans le cadre du groupe de travail du Comité C consacré à une réforme de la Fonction publique locale. Un plan d’action a de ce fait déjà pu être établi en proposant des avant-projets de décrets modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des CPAS ainsi qu’une circulaire qui complétera le dispositif décrétal. Les avant-projets de décret ont été adoptés en première lecture par le Gouvernement le 15 juin 2023. Les avis de la Fonction consultative viennent d'être reçus. Une deuxième lecture au Gouvernement est prévue dans le courant du mois d'octobre.
S’agissant de la simplification administrative, comme pour la gestion des ressources humaines, les préoccupations exprimées rejoignent et complètent les constats qui ont été dressés dans le cadre de groupes de travail menés par mon Cabinet depuis plusieurs mois. L’objectif de ces groupes de travail étant une simplification du fonctionnement et de l’organisation des pouvoirs locaux.
J’ai donc pu intégrer les apports de #AmbitionsCommunes dans des avant-projets de décret modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des CPAS qui ont été adoptés le 26 mai 2023 en première lecture par le Gouvernement. Après la consultation des représentants des pouvoirs locaux, le texte sera soumis sous peu en deuxième lecture au Gouvernement.
Ces deux dossiers seront à l’ordre de jour de cette commission dans les prochaines semaines.
S’agissant de la logique des appels à projets, la Déclaration de politique régionale prévoit une généralisation des mécanismes de droit de tirage afin d’assurer une prévisibilité budgétaire et une simplification administrative. C’est pourquoi je me suis directement inscrit dans cette dynamique à travers notamment la politique intégrée de la ville, le mécanisme du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) ainsi que la mise en commun des moyens du PIC et PIMACI.
J’attire également son attention sur le caractère transversal de la simplification administrative et de la logique des appels à projets, thématiques pour lesquelles j’ai invité, le 30 mars 2023, chaque membre du gouvernement à prendre connaissance du rapport et des pistes de solution émises par les pouvoirs locaux et à mener, dans sa sphère de compétence, une réflexion quant à l’intégration de celles-ci.
S’agissant des craintes qui sont exprimées à nouveau aujourd’hui, et que je partage, au sujet des difficultés qui sont vécues aujourd’hui par les bourgmestres et des élus dans l’exercice de leur fonction, je lui confirme que j’ai interpellé, il y a quelques mois, le Ministre de la Justice.
La demande a été qu’il soit apporté une réponse pénale aux expressions délictueuses à l’égard des élus.
J’ai également sollicité le Collège des procureurs généraux afin que, dans l’attente d’une réforme de l’article 150 de la Constitution, les Parquets poursuivent ces expressions et sollicitent le renvoi de leurs auteurs en cours d’assises.
Concomitamment, des formations pour les nouveaux élus sont en préparation pour les aider à l’usage constructif des réseaux sociaux qui créent aujourd’hui de nombreuses difficultés.