Les finances des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 7 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/09/2023
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ainsi le directeur de Centr'Habitat explique que même s'ils font attention à leurs dépenses, ils s'endettent pour pouvoir investir dans les logements. D'autres sont obligés de vendre pour arriver à rentrer dans leurs frais.
Plusieurs de ces sociétés avancent la nécessité d'une révision du calcul des loyers, ce qui reviendrait à aller prendre de l'argent dans les poches d'un public déjà précarisé, mais elles pointent également les responsabilités du Gouvernement et demandent surtout un investissement massif du Gouvernement dans la construction et des subsides récurrents.
Pourquoi Monsieur le Ministre ne met-il pas en place des subsides récurrents comme un droit de tirage annuel pour la construction de logements publics pour les sociétés de logements publics ?
Va-t-il revoir le calcul des loyers des logements publics ?
Réponse du 15/09/2023
- de COLLIGNON Christophe
Les acteurs sociaux, dont les sociétés de logement de service public, sont des outils essentiels pour limiter l’impact de ces crises sur nos concitoyens.
Il convient donc de s'assurer de leur pérennité afin de préserver au mieux les familles les plus précarisées face aux circonstances actuelles.
J'ai par ailleurs déjà eu l’occasion de m’exprimer devant cette assemblée au sujet d’une éventuelle augmentation des loyers sociaux. Je le confirme : dans les conditions économiques et sociales très difficiles que nous traversons, il est impensable pour moi d’autoriser l’instauration de mécanismes qui accentueraient les charges des publics les plus précarisés pour accéder à un logement de qualité.
Il est à noter que jusqu’à présent, la SWL a toujours pu assumer la mise à disposition des avances nécessaires au financement des activités immobilières des SLSP et ces dernières ont toujours été en mesure de faire face au remboursement de leurs annuités auprès de la SWL.
Même si en diminution, la trésorerie consolidée des SLSP est actuellement encore positive et le fait que les trésoreries de ces dernières soient centralisées à la SWL garantit souplesse et flexibilité, et assure une indispensable solidarité et un outil efficace pour le financement du Secteur.
Concernant les efforts financiers considérables que l'honorable membre appelle de ses vœux, j’aimerais avant tout rappeler les moyens sans précédent que ce Gouvernement a consentis tant en création de logements qu’en rénovation !
Si certaines SLSP sont effectivement très prolifiques et en demande d’un accroissement des aides, il n’est pas non plus inutile de rappeler que les financements régionaux peinent parfois à être mis en œuvre dans des délais raisonnables, voire sont tout simplement délaissés par leurs bénéficiaires.
S’agissant de sa suggestion d’un droit de tirage annuel, j’estime qu’il faut prendre en considération toute une série d’autres aspects pour évaluer objectivement cette idée.
Il y a d’abord l’aspect de la durée. Si l’on opte pour une formule de tirage dans le chef des SLSP, il est évident qu’une période d’un an est beaucoup trop courte pour pouvoir mettre en œuvre les mécanismes et les procédures nécessaires à la bonne gestion des projets. Il serait donc plus efficient de revenir à un tirage sur cinq ans, comme il a été pratiqué dans le passé (récent via le plan de rénovation 2020-2025). Un tirage qui porte sur la durée d’une mandature devra rencontrer les objectifs, les priorités et les orientations stratégiques de la DPR du nouveau gouvernement.
Se pose également la question de l’allocation des ressources. À ce sujet, une analyse précise et approfondie des avantages et inconvénients des différents outils de mise en œuvre s’impose. La question est de savoir si un tirage est suffisamment flexible pour pouvoir répondre aux besoins locaux, ou a contrario, s’il ne faut pas plutôt privilégier une approche d’appel à projets. Cette dernière permet plus aisément de sélectionner les initiatives en fonction de critères spécifiques, en tenant compte des particularités locales.
Il faut enfin noter que j’ai marqué récemment mon accord pour que la Société wallonne du logement confie au Centre d’Étude en Habitat durable de Wallonie, en partenariat avec l’ULB (Centre d’études économiques et sociales) une mission d’investigation des principaux avantages et freins de plusieurs possibilités de redéploiement et de refinancement du logement public pour le périmètre des SLSP.
Il s’agit de faire émerger des pistes supplémentaires qui soient à la fois suffisamment ambitieuses et certainement réalistes.