Les restrictions d'eau en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 16 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/09/2023
- de FLORENT Jean-Philippe
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C'est notamment le cas dans les communes de Gouvy et Stoumont, qui ont pris des arrêtés de restriction de l'utilisation d'eau cet été.
En juillet, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet de décret visant à organiser la priorisation des besoins en eau en cas de crise. Partant du constat qu'aujourd'hui seules les communes peuvent prendre des mesures de restriction d'eau, Madame la Ministre amène, avec ce décret, une réponse à l'échelle de la Wallonie pour prioriser les usages de l'eau selon les besoins répartis en 3 groupes :
1. les besoins prioritaires et essentiels qui doivent pouvoir être maintenus, quel que soit le niveau de crise ;
2. les besoins importants ;
3. les besoins non prioritaires.
Dans la 2e catégorie, des arbitrages parfois sensibles entre activités agricoles ou industrielles « à haute valeur ajoutée » devront avoir lieu. Où a-t-elle prévu de réaliser ces arbitrages ?
A-t-elle prévu la possibilité de définir des restrictions par sous-bassins suivant les contextes locaux ?
Les communes auront-elles encore la faculté de définir des restrictions ?
En parallèle à ce travail législatif, quelles sont les perspectives de mieux connecter des communes souvent concernées par des restrictions d'eau, notamment en Ardenne ?
Réponse du 29/09/2023
- de TELLIER Céline
• définir le cadre général des priorités en matière de besoins en eau à satisfaire ;
• transférer au Gouvernement la compétence du distributeur d’eau de mettre en place des mesures de restriction ;
• établir un cadre général permettant d’imposer des mesures de restriction des usages de l’eau.
Concernant le premier axe, la proposition de décret précise clairement que, dans la deuxième catégorie de priorisation des besoins en eau à laquelle l’honorable membre fait référence, les besoins listés n’ont pas d’ordre de priorité entre eux. Il n’est donc pas prévu de mettre ces usages en compétition les uns par rapport aux autres au sein de cette catégorie. Il est proposé qu’ils soient tous prioritaires en regard des besoins listés dans la troisième catégorie.
Je compte déposer la deuxième lecture du projet de décret très prochainement sur la table du Gouvernement. Les arrêtés du Gouvernement wallon sont également en préparation et respecteront évidemment cette base décrétale.
Sur le plan géographique, l’avant-projet de décret habilite le Gouvernement wallon à établir des zones d’alerte et à définir des phases de sévérité (normale, alerte et crise) auxquelles sont associés des seuils de sévérité : seuil d’alerte et seuil de crise qui déclenchent le passage d’une phase à une autre. L’objectif est donc de pouvoir, sur une base objective et automatique, passer d’un seuil à l’autre, et activer en parallèle, des mesures de restriction.
Il est donc prévu, dans le cadre des AGW en préparation, de proposer un découpage de la Wallonie en zones d’alerte distinctes dont les critères de délimitation tiendront compte des spécificités relatives aux eaux de surface, aux eaux souterraines et aux eaux fournies par un réseau de distribution public ou privé, destinées ou non à la consommation humaine. Nous savons que chaque sous-région est différente d’une autre et nous devons tenir compte de ces spécificités bien entendu.
En ce qui concerne le rôle des communes, elles garderont la possibilité d’intervenir dans le cadre de leur compétence de police en vue d’assurer la tranquillité, la sûreté et la salubrité publiques.
Cette compétence devra néanmoins s’accomplir dans le respect des priorités d’usages établies par l’avant-projet de décret et ne pas se poser en contradiction des mesures de restrictions d’usage prises en application de celui-ci. Par exemple, si une mesure d’interdiction d’arrosage des pelouses et de lavage des véhicules est prise pour plusieurs communes, celles-ci devront la communiquer et la contrôler.
Enfin, en ce qui concerne la connexion des communes fréquemment touchées par des restrictions d’eau, des conventions de coopération publique signées entre la SWDE et des communes principalement dans le sud de la Wallonie permettent d’opérer une coordination entre les projets d’investissements régionaux et des schémas directeurs locaux d’alimentation en eau.
Il est nécessaire de mobiliser plusieurs solutions pour répondre aux besoins de sécurisation de l’alimentation en eau en Ardenne. Sont dès lors mis en œuvre dès à présent un transfert d’eau de la Gaume vers les communes de l’Ardenne, mais également une fourniture d’eau vers la Commune de Durbuy, à partir des ressources provenant du Condroz.
À cela s’ajoute un transfert en provenance de l’Ouest (Carrières de Florennes et Ry de Rome) qui sera inauguré ce 18 septembre à Beauraing et renforcé ultérieurement par l’autoroute de l’eau venant du Nord de notre Région. Des compléments de travaux ont également été identifiés et doivent être étudiés et mis en œuvre.
C’est le cas pour l’alimentation de la zone de Neufchâteau, Libramont et Rochefort, à partir des ressources existantes situées sur la commune de Florenville et du barrage de Nisramont.
Les travaux relatifs à la sécurisation de l’alimentation en eau de l’ensemble de nos communes avancent donc bien et c’est une chose importante au vu des sécheresses à répétition qui se développent sous les effets des dérèglements climatiques dans notre région.
Il le constate, nous œuvrons de manière active à préparer notre territoire face à ces nouveaux défis tout en encourageant la sobriété dans l’usage de l’eau qui est plus que jamais une ressource dont il faut impérativement prendre soin en termes de qualité et de quantité !