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L'avant-projet de décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 20 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 13/09/2023
    • de FONTAINE Eddy
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    L'exploitation du potentiel géothermique wallon fait partie des mesures du Plan de relance de la Wallonie, afin de pouvoir accéder à une énergie à la fois renouvelable et locale. Pour ce faire, Madame la Ministre soutient plusieurs projets de prospection et des études de faisabilité, avec un objectif de production ambitieux inscrit dans le Plan Air Climat Énergie à l'horizon 2030 (PACE 2030), prévoyant une production de chaleur renouvelable de 251 GWh en géothermie profonde et minière.

    Or, en 2019 cette production géothermique s'élevait à 17 GWh, ce qui laisse entrevoir d'importants progrès à réaliser sur le territoire wallon. En province de Namur, les premiers résultats d'une telle prospection s'avèrent prometteurs, où des calcaires « dinantiens » ont été trouvés en plus grande quantité qu'espéré.

    Parmi les difficultés rencontrées pour effectuer ces prospections et cartographies, le secteur pointe du doigt l'absence de législation à l'heure actuelle, bien que l'avant-projet de décret instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol soit en troisième lecture au sein du Gouvernement.

    Soyons néanmoins réalistes, en l'absence de cadre législatif et au regard de la production géothermique actuelle, couplée au manque de connaissances à propos de la cartographie géothermique wallonne, il semble que nous devrons attendre plusieurs années avant que cette source d'énergie renouvelable puisse être réellement exploitée.

    Quel échéancier Madame la Ministre prévoit-elle, au sein du Gouvernement, pour la suite des travaux concernant l'avant-projet de décret précité ? Peut-on raisonnablement espérer une issue positive avant l'échéance de juin 2024 ?

    Quelles mesures prévoit-elle, au sein de ce décret, pour mieux encadrer l'exploitation de l'énergie géothermique en Wallonie ?

    Dans quelle mesure compte-t-elle, via cette législation, permettre à la Wallonie d'atteindre les objectifs fixés au sein du PACE 2030 ?

    Quelles évolutions peuvent être constatées aujourd'hui entre le niveau de production et les 17 GWh mesurés en 2019 ?

    Quelle part du mix énergétique ambitionne-t-elle pour le géothermique en Wallonie ?
  • Réponse du 29/09/2023
    • de TELLIER Céline
    L’exploitation du potentiel géothermique de la Wallonie constitue une réelle opportunité dans le déploiement de sources d’énergie locales et renouvelables. C’est ainsi que le Plan Air Climat Énergie à l’horizon 2030, s’appuyant sur des premiers résultats de prospection très prometteurs, prévoit des objectifs ambitieux pour cette filière de production, avec, comme l’honorable membre le rappelait, l’augmentation de presque un facteur 15 de la chaleur renouvelable fournie par cette source, entre 2019 et 2030.

    Le cadre législatif permettant l’étude puis l’exploitation du potentiel géothermique est en cours d’élaboration. L’adoption de ce projet le plus rapidement possible est une étape très importante. D’une part pour activer le développement de la géothermie profonde en Wallonie ; et, d’autre part pour permettre aux investisseurs privés wallons, dont par exemple Walibi et Safran, qui ont manifesté leur vif intérêt pour la réalisation d’études préalables à l’exploitation, de s’engager dans ces projets.

    Concernant le calendrier de l’avant-projet de décret relatif au Code de la gestion des ressources du sous-sol, le passage en 3e lecture de la partie décrétale est prévu très prochainement. Il pourra alors être soumis au débat parlementaire.

    La mise en place dans le projet de décret d’un permis exclusif à l’exploration et à l’exploitation permettra d’abord de contrôler le déploiement à l’échelle régionale de la filière par des acteurs multiples et ensuite, d’offrir une meilleure garantie et visibilité à long terme aux investisseurs privés qui seront ainsi assurés du retour exclusif sur les importants investissements consentis pour l’exploration et la mise en exploitation d’un doublet géothermique et d’une centrale de production sur un site reconnu productif grâce à leurs efforts.

    Le PACE 2030 adopté en mars 2023 prévoit des objectifs de production atteignant 251 GWh grâce aux géothermies profonde et minière à l’horizon 2030. Ceci représentera 1,6 % du mix énergétique pour la chaleur renouvelable en 2030, contre 0,2 % mesuré en 2019, avec une croissance globale de 180 % de la production de chaleur renouvelable.

    Pour atteindre cet objectif à l’horizon 2030, le Gouvernement wallon a mis en place plusieurs mesures dans le cadre de la mesure 79 du Plan de relance de la Wallonie.

    Tous ces projets en cours permettront des évolutions certaines en production géothermique en complément à la centrale de Mons, actuellement seul site de production en Wallonie.

    En parallèle de ces projets, le Plan Air Climat énergie prévoit également à l’horizon 2030 un objectif de production de l’électricité renouvelable via la géothermie à hauteur de 40 GWh, soit 0,3 % du mix énergétique électrique, dont elle est absente aujourd’hui, et qui connaîtra lui une croissance de 250 % par rapport à la situation actuelle.

    C’est ainsi que le cadre légal en cours d’élaboration permettra d’exploiter au mieux le potentiel géothermique wallon par la multitude des projets déjà prévus et ceux qu’il permettra d’actualiser, dans le contexte d’objectifs ambitieux pour l’indépendance et la durabilité de la production énergétique en Wallonie.