La réforme relative à la reconnaissance et au subventionnement des associations environnementales

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 21 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 13/09/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Avant la trêve estivale, j’interrogeais Madame la Ministre sur son projet d'arrêté modifiant la partie réglementaire du Code de l'Environnement en ce qui concerne l'initiation à l'environnement et la reconnaissance et subventionnement des associations environnementales. Elle m'avait alors indiqué qu'il avait été adopté en première lecture en avril et qu’elle allait le présenter une seconde fois avant l'été.
  
  Je souhaite revenir sur certains éléments évoqués dans sa réponse.
  
  D'une part, il s'agit d'une modification de la partie réglementaire du Code de l'Environnement. Confirme-t-elle qu'il n'entre pas dans ses intentions de modifier la partie décrétale liée à ces matières ? Cela signifie que les principes vont rester les mêmes à défaut de modification du décret, ainsi que les écueils constatés. Quelle est son analyse ? Le décret ne méritait-il pas des corrections ?
  
  D'autre part, dans sa réponse, elle m'a indiqué ceci : « Les modifications visent à renforcer l'accessibilité à une reconnaissance en tant qu'association environnementale pour s'assurer que les budgets soient alloués à des associations qui peuvent démontrer leur professionnalisme et la qualité de leur travail de terrain. ». Sous-entend-elle que le mécanisme de reconnaissance actuellement prévu est ouvert à trop d'associations dont certaines n'auraient pas démontré leur professionnalisme ? Pourrait-elle clarifier son propos ? Quels seront du reste les critères pour évaluer ce professionnalisme ?
  
  Enfin, un écueil important est que ce mécanisme fonctionne à enveloppe budgétaire fermée. Autrement dit, l'ensemble des associations reconnues doivent se partager un montant fixé. Toute augmentation du nombre d'associations, des projets ou de leur ampleur vient donc réduire les moyens pour les autres associations reconnues. Va-t-elle proposer au Gouvernement wallon d'affecter des moyens complémentaires à cette politique ? Quelle est son ambition ?

• Réponse du 20/09/2023

  • de TELLIER Céline
  L’AGW modificatif est effectivement passé en seconde lecture au Gouvernement du 13 juillet. Nous sommes en attente de l’avis du Conseil d’État, qui a sollicité un délai complémentaire vu sa charge de travail, pour le faire passer en troisième lecture.
  
  La partie décrétale (Code de l’Environnement) devrait connaitre quelques modifications pour répondre aux demandes du secteur associatif environnemental, mais celles-ci seront mineures, les grands principes décidés en 2014 restant les mêmes. C’est pourquoi la réforme que je porte passe par la voie d’un arrêté du Gouvernement.
  
  Concernant la reconnaissance en tant qu’association environnementale, celle-ci vise à :
  - objectiver la politique de subventionnement du secteur associatif environnemental afin de prioriser l’allocation des ressources de la RW ;
  - valoriser la qualité des associations subsidiées ; la reconnaissance deviendra un label de qualité ;
  - garantir la stabilité d’un secteur essentiel pour la société ;
  - réduire le champ d’application de la reconnaissance aux seules associations pour lesquelles la sensibilisation et la protection de l’environnement sont les missions premières.
  
  Le secteur associatif environnemental a une place essentielle à jouer et les subventions qui lui sont allouées sont destinées principalement à couvrir des coûts salariaux.
  
  En travaillant sur base d’une entrée progressive des associations dans le nouveau système de reconnaissance, et par le biais de l’établissement de conventions-cadres, il sera possible de rencontrer les demandes des associations à un rythme compatible avec les disponibilités budgétaires.
  
  Ma volonté est bien évidemment d’offrir au secteur associatif environnemental le meilleur cadre possible pour développer ses activités.