Le retard dans la réforme du coût-vérité en matière de déchets
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 23 (2023-2024) 1
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Question écrite du 13/09/2023
- de MATAGNE Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En 2021, elle avait chargé le bureau COMASE de réaliser une étude afin d'évaluer et d'améliorer le mécanisme du coût-vérité. Ce bureau a rendu ses conclusions et recommandations depuis plus d'un an. Depuis lors, un premier projet d'arrêté a été préparé, semble-t-il, par son administration et a fait l'objet d'une présentation à son cabinet. Précédemment, elle a indiqué que ses collaborateurs étaient occupés à étudier la faisabilité de la mise en œuvre des propositions, et surtout leur applicabilité au niveau communal. À ce titre, différentes parties prenantes ont été consultées et les propositions ont fait l'objet d'une évaluation. Son objectif pour le rappeler était initialement de déposer un texte sur la table du Gouvernement avant la fin du premier trimestre 2022. Depuis, elle a justifié le retard par la complexité à rechercher un subtil équilibre compte tenu des enjeux.
Où en est-elle dans le cadre de cette réforme importante ? A-t-elle pu aboutir à une adoption en première lecture ? À défaut, pourquoi et quelles sont les étapes pour y parvenir ?
Cette réforme interviendra-t-elle encore au cours de cette législature ? Quand sera-t-elle rendue obligatoire pour les communes ? Comment Madame la Ministre envisage-t-elle la planification en ce compris la phase transitoire ?
Quel a été le retour des parties prenantes par rapport aux premières propositions formulées ?
Enfin, envisage-t-elle de revoir la répartition entre la taxe forfaitaire et la taxe variable ? Comment compte-t-elle mieux faire appliquer le principe de pollueur-payeur ?