La réforme des aides à l’investissement
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 24 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/09/2023
- de GAHOUCHI Latifa
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette décision marque une révolution importante, qui répond à une double nécessité : celle de favoriser la transition énergétique des entreprises et de soutenir la réindustrialisation de la région.
Avec cette réforme, la Wallonie affiche la volonté de challenger ses entreprises à accélérer leur transformation énergétique en les encourageant par le biais de bonus financiers. En récompensant les acteurs qui parviendront à réduire leur empreinte carbone ou à électrifier leur processus de production, la Wallonie stimulera les pratiques durables et favorisera une économie plus respectueuse de l'environnement.
Quels seront les critères environnementaux pris en compte pour l'octroi des aides à l'investissement aux entreprises ?
Comment ces critères seront-ils évalués et pondérés dans le processus de sélection ?
Comment la Wallonie prévoit-elle d'assurer la transparence et l'objectivité dans le processus de sélection des entreprises éligibles aux aides à l'investissement ?
Quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui pourraient rencontrer des défis financiers dans cette transition plus verte et plus respectueuse de l'environnement ?
Comment le gouvernement compte-t-il évaluer l'impact à long terme de cette mesure sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur la préservation de l'environnement ?
Réponse du 11/10/2023 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Le 13 juillet dernier, le Gouvernement wallon a validé la note d’orientation de cette réforme ayant pour objectif de garantir plus de lisibilité et des effets leviers amplifiés. En voici les éléments essentiels.
Concernant le ciblage, les aides sont actuellement octroyées sur la base d’un filtre sectoriel uniquement.
Pour autant qu’elle exerce une activité dans l’un des secteurs repris dans la liste des secteurs éligibles, une PME qui souhaite réaliser un nouvel investissement d’un montant minimal de 25 000 euros peut prétendre à une aide à l’investissement.
La présente réforme implique pour les entreprises d’obtenir une cotation minimale de 50 % en amont sur plusieurs critères. Il s’agit donc de s’assurer de la qualité et de la pertinence des projets soutenus, pour amplifier l’effet levier.
Concernant la triple transition et le développement territorial, les critères « qualitatifs » d’accès aux aides sont répartis selon les 3 dimensions de la triple transition de la manière suivante : voir annexe.
La pondération est davantage en faveur des critères économiques étant donné l’objectif de la réforme de renforcer l’effet levier des deniers publics sur l’économie régionale.
Les entreprises seront également incitées à maintenir, voire à renforcer l’emploi ainsi qu’à réduire leur empreinte carbone et intégrer les principes de l’économie circulaire, étant donné que cela leur donnera des points permettant d’accéder à des niveaux d’aide supérieurs.
Un critère bonus (+2 %) lié à la triple transition est également prévu en cas de déploiement international (pour les PME uniquement) ou d’efforts renforcés en emploi ou en réduction d’empreinte carbone.
Un critère bonus (+2 %) territorial est également prévu en cas de déploiement de l’activité au sein au sein d’un site à réaménager (SAR).
Un critère bonus (+5 %) est également prévu pour les PME situées en zone de développement et qui créent de l’emploi.
Le système proposé renforce la lisibilité du dispositif et la compréhension de celui-ci pour les entreprises et les indépendants. La grille des taux est grandement simplifiée.
Pour les projets d’investissement de maximum 100 000 euros, un dispositif Fast-Track est mis en place avec une prise en charge forfaitaire de 10 % afin d’accélérer et de faciliter l’accès pour les indépendants et les TPE. Le système fonctionne sur la base de la transmission des factures liées à l’investissement.
La plupart des taux d’aides nets pour les filières renouvelables et la cogénération sont renforcés.
Il a été décidé d’intégrer à la liste des dépenses éligibles la mise en œuvre d’une GTC (gestion technique centralisée de plusieurs équipements) pour la production d’énergie et pour la consommation d’énergie produite pour toutes les filières. Elle permet de contrôler à distance un ensemble d’équipements automatisés de bâtiments et/ou d’installations industrielles, et d’optimiser le fonctionnement de plusieurs installations de production et de consommation et d’éviter le fonctionnement simultané d’installations antagonistes (chauffage + climatisation, et cetera).
Il a également été décidé d’intégrer à la liste des dépenses éligibles la comptabilité énergétique. L’installation d’une comptabilité énergétique permet de fiabiliser et d’automatiser en grande partie ce travail de rapportage, dont l’aspect contraignant pour l’entreprise devient alors minime. L’installation d’une comptabilité énergétique est par ailleurs rendue obligatoire pour les équipements de production d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à 100 kW.
Les investissements dans le stockage de gaz renouvelable sont rendus éligibles.
Les réseaux de chaleur étant des outils de distribution d’énergie depuis une entreprise vers des clients, peu importe leurs statuts, il est proposé, pour autant qu’au moins 50 % de la chaleur vendue soit à destination des entreprises et des collectivités (hors logements), d’inclure les raccordements de tous les consommateurs (privé, public et entreprise) au périmètre de subsidiation.
Il a par ailleurs été décidé une réévaluation des plafonds limites de subsidiation de 1 500 000 euros à 2 000 000 d’euros pour les petites entreprises considérées comme des producteurs d’énergie verte afin de permettre aux installations de grande taille d’atteindre les seuils de rentabilité fixés.
Enfin, un audit AMURE (audit qui porte que l'analyse de la performance énergétique des installations existantes et sur les pistes d’améliorations en termes d’économie d’énergie) sera requis progressivement pour l’ensemble des dossiers afin de s’assurer de la pertinence des investissements effectués et de maximiser leur impact sur les process des entreprises.
Signalons également le recours aux fonds européens (Fonds pour une transition juste et Repower EU) qui permettront de soutenir la décarbonation des industries les plus polluantes comme le secteur du verre et du ciment et de grands projets impactant pour les objectifs de réduction des GES de la Wallonie. Ces grands projets seront quant à eux sélectionnés sur base d’appels à projets.
De plus, le matériel reconditionné sera éligible à l’aide à l’investissement, tant dans le dispositif Fast-Track que dans le dispositif PME.
Une analyse sera réalisée afin que les entreprises puissent davantage bénéficier de l’ensemble des leviers disponibles afin d’optimiser l’utilisation des fonds régionaux.
Enfin, les ASBL à vocation économique auront désormais accès aux aides.
Afin de s’assurer de la transparence et l'objectivité dans le processus de sélection des entreprises éligibles aux aides à l'investissement, des indicateurs précis ont été définis en regard de chaque critère.
Pour définir les indicateurs liés aux aspects environnementaux, le SPW EER a travaillé en collaboration avec les différents services spécialisés du SPW (TLPE, Direction du développement durable) ainsi que l’AWAC. Ces services spécialisés seront eux-mêmes impliqués dans l’évaluation des projets.
Les petites et moyennes entreprises qui pourraient rencontrer des défis financiers dans la transition plus verte et plus respectueuse de l'environnement pourront être accompagnées par les équipes de Wallonie Entreprendre.
L’évaluation de l'impact à long terme des différentes politiques mises en œuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la préservation de l'environnement se base sur une série d’outils déployés de manière à assurer le suivi des engagements pris par la Wallonie dans ce domaine au niveau international comme le bilan environnemental de la Wallonie réalisé par le SPW ARNE ou encore le suivi des émissions de GES par secteur piloté par l’AWAC.