Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 18 septembre 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 26 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/09/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 06/10/2023
- de BORSUS Willy
Les trois principaux points à l’ordre du jour portaient sur la Directive relative à la santé des sols, les questions agricoles liées au commerce et une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE.
En point divers, la présidence espagnole a communiqué aux ministres des informations sur le sommet des Nations-Unies sur les systèmes alimentaires. En session publique également, la délégation polonaise a fourni des informations sur les conséquences pour l'agriculture du projet de règlement relatif à la restauration de la nature, tandis que la délégation suédoise a transmis aux ministres des informations actualisées concernant l'épidémie de peste porcine africaine que connait le pays. Les ministres ont également reçu des informations de la délégation slovène concernant les dommages causés aux secteurs agricole, forestier et aquacole du pays par les récentes inondations extrêmes. En outre, la délégation grecque a informé les ministres de l'impact des récentes catastrophes naturelles dévastatrices qui ont frappé le pays. Les ministres ont également reçu de la délégation danoise des informations sur la simplification et l'amélioration de la réglementation dans les politiques communes de l'UE dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
En ce qui concerne la Directive relative au monitoring et à la santé des sols, la Belgique a avant tout rappelé la nécessité de mettre sur la table une telle proposition législative. Les sols jouent en effet un rôle crucial pour relever les grands défis tels que la sécurité alimentaire, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, la perte de biodiversité, la lutte contre les inondations et les sécheresses, l'économie circulaire biosourcée et l’objectif zéro pollution. À cet égard, la Belgique a insisté sur les éléments principaux suivants :
• la complémentarité avec d'autres réglementations et initiatives de l'UE, ce qui est en effet indispensable à une mise en œuvre pertinente et rationnelle ;
• l’équilibre entre les prescriptions normatives et la flexibilité données aux États membres, permettant ainsi de suffisamment cadrer la démarche ;
• une attention particulière devra être portée aux implications budgétaires structurelles de la mise en place d’un tel monitoring, ainsi qu’à la potentielle surcharge administrative ;
• un système de certification volontaire de la santé des sols pour les propriétaires et gestionnaires des sols est le bienvenu ;
• apporter des clarifications afin de pouvoir établir un système opérationnel qui accompagne les gestionnaires des sols dans la définition et la mise en œuvre des pratiques durables ;
• enfin, la Belgique souhaite attirer l’attention sur le fait qu’un budget suffisant devra être prévu afin de permettre la mise en œuvre des pratiques de gestion durable des sols, sachant que certains budgets existants sont déjà sous contraintes, dont ceux de la PAC.
Concernant les questions agricoles liées au commerce, la Belgique a rappelé qu’il était nécessaire d’assurer une cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union. Cette cohérence est indispensable afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre l’UE et les pays tiers, afin de préserver le monde agricole et garantir sa juste rémunération.
De façon plus spécifique, la Belgique a tenu à faire les remarques suivantes :
• Pour le Mercosur, la Belgique a fait part de ses préoccupations concernant le manque de garanties suffisantes dans l’état actuel de l’accord. S’agissant du protocole additionnel, la Belgique suit avec une attention toute particulière les négociations en cours entre la Commission et les pays du Mercosur. Au vu de la situation, la Belgique a une nouvelle fois demandé, a minima, l’ajout d’un instrument additionnel de force juridique égale à celle de l’accord incluant des dispositions exécutoires et contraignantes sur le climat, l’environnement, la lutte contre la déforestation et les droits sociaux.
La Belgique a également rappelé l’importance de protéger les secteurs agricoles sensibles, en particulier la filière bovine, qui demeure une préoccupation majeure.
Par ailleurs, il importe de prendre en compte l’impact de l’accord sur les Régions prises individuellement, d’obtenir des garanties sur le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE, d’assurer un level playing field sur les normes de production, de préciser le fonctionnement de la clause de sauvegarde agricole et de recevoir des informations complémentaires sur le fonds compensatoire de 1 milliard d’euros annoncés par la Commission il y a quelques années.
• Au sujet de l’Australie, la Belgique a notamment rappelé ses préoccupations quant à l’impact des exportations australiennes sur certains secteurs agricoles sensibles, notamment la filière bovine.
• En ce qui concerne l’Ukraine, la Belgique a fait part de son soutien à la Commission dans la suppression des obstacles à l’importation de matières premières stratégiques, notamment via les « couloirs de solidarité ». Les prix élevés des intrants impactent négativement la rentabilité du secteur belge de l'agriculture et de l'horticulture. Toute initiative susceptible de remédier à cette situation est chaleureusement accueillie.
Par rapport à l'interdiction d'importer des produits agricoles de l’Ukraine dans les cinq États membres voisins, la Belgique s’est montrée favorable à une décision transparente et commune qui préserve le marché intérieur et le commerce avec l'Ukraine.
La Belgique a également demandé à la Commission de s'engager davantage dans l'amélioration du transit des céréales par le biais de corridors de solidarité et d'itinéraires d'exportation alternatifs.
Pour terminer, l’échange de vues sur les zones rurales a permis de souligner les opportunités et les défis, tout en insistant sur la nécessité d’élaborer une vision rurale nationale ou régionale avec les instruments associés. Dans ce contexte, la Belgique s’est principalement exprimée sur les points suivants :
• les zones rurales doivent pouvoir se développer sur la base de leurs propres spécificités afin d’orienter les politiques sectorielles et les stratégies locales intégrées qui revitalisent les zones rurales ;
• l’accès aux services de base doit être amélioré, notamment en investissant dans les infrastructures numériques, l’innovation numérique et l’accès à une connexion stable de haut débit ;
• le rôle de la PAC dans la fourniture de services et l’amélioration de la qualité des infrastructures ainsi que la connexion numérique, favorisant ainsi le développement local des zones rurales ;
• examiner la faisabilité, l'opportunité et l'efficacité de mesures nécessaires pour garantir l’accès au sol, notamment pour les jeunes agriculteurs ;
• concilier les défis du climat, de la biodiversité, de l’environnement et autres enjeux ruraux avec la production et la rentabilité de l’activité agricole ainsi que la souveraineté alimentaire ;
• garantir des synergies entre les différents fonds destinés à financer la revitalisation rurale.