Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 25 septembre 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 27 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/09/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 06/10/2023
- de BORSUS Willy
La Région wallonne a pris part aux concertations intrabelges qui ont permis de délimiter les interventions faites au nom de la Belgique. Il est à noter que les priorités politiques et les intérêts sectoriels de la Région wallonne ont été repris dans leur globalité.
Les points principaux à l’ordre du jour portaient sur la révision de la législation de l'UE sur la protection des dessins ou modèles, le Règlement Euro 7 et un débat politique sur la compétitivité et la productivité à long terme – Contrôles de compétitivité dans les propositions législatives. Comme points divers principaux, ont été abordées la Directive donnant aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique et la législation pharmaceutique de l'UE du point de vue de l'industrie et de la compétitivité.
Le débat durant le lunch s’est axé sur le Rapport sur le futur du Marché unique.
Je vais me concentrer sur les points qui concernent principalement des compétences régionales.
Concernant le Règlement Euro 7, la Belgique a soutenu l’approche générale du Conseil qui a finalement été adoptée en séance. Ce Règlement établit des règles relatives à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs proprement dits, mais aussi des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes, relativement à leurs émissions et la durabilité de leurs batteries. Cependant, la Belgique continue de croire - à la lumière de l'état actuel du développement technologique - qu'il serait possible d'aller plus vite et plus loin dans les limites d'émission pour les pneus et les freins et en ce qui concerne la durabilité des batteries.
En ce qui concerne le débat politique sur la Compétitivité et productivité à long terme – Contrôles de compétitivité dans les propositions législatives, la Belgique a remercié la Présidence espagnole pour l’outil proposé qui fait suite à la demande du Conseil européen de travailler à un environnement régulatoire favorable à la prospérité. Plus particulièrement, la Belgique a insisté notamment sur les points suivants :
• le contexte de la transition verte et de la transformation digitale et la recherche d’une autonomie stratégique ouverte de l’UE sont favorables à la production de nouvelles législations dont les impacts sur la compétitivité méritent une analyse pleine et entière ;
• la compétitivité est un des moyens pour mettre en œuvre nos objectifs politiques européens en ce compris l’attention particulière apportée aux PME, à la qualité de l’emploi et à la protection de l’environnement ;
• l’adoption d’une grille d’indicateurs socioéconomiques permettant de réaliser une analyse d’impact complète et efficace. Par exemple, évaluer l’impact des législations sur l’activité économique, la capacité d’innovation et la création d’emploi, et la disponibilité des facteurs de production et intégrer les facteurs de compétitivité et l’égalité des conditions de concurrence du point de vue de l’autonomie stratégique ouverte de l’UE ;
• au vu de la charge administrative et afin d’obtenir des analyses de qualité, la Belgique a également proposé de se concentrer prioritairement sur les initiatives législatives impactant directement les entreprises ;
• l’importance de mesurer l’effet cumulatif des législations.
Au sujet du point divers qui porte sur la législation pharmaceutique de l'UE du point de vue de l'industrie et de la compétitivité, la Belgique a préféré s’abstenir lors des discussions. La raison est double. D’une part, les négociations au sein du Conseil autour de ce dossier n'ont pas encore commencé, d’autre part, il n'y a pas encore de position belge, car de nombreux acteurs et institutions doivent encore apporter leur contribution et se positionner.