La vente d’animaux sur les marchés
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 29 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/09/2023
- de LENZINI Mauro
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Pour les vétérinaires, cette décision est une question de bon sens, les animaux vendus sur les marchés comme les lapins, les rongeurs ou les oiseaux sont des animaux sensibles au stress.
Le transport et l'environnement bruyant n'aident évidemment en rien à leur bien-être.
De même, cette interdiction a été mise en place par la Ville de Liège afin d'éviter les achats compulsifs.
Même si cette mesure fait sens, il n'en reste pas moins que l'impact sur les vendeurs est non négligeable.
Les marchés représentent, pour certains, une grande part de leur chiffre d'affaires.
L'annonce de cette mesure embarrasse fortement certains marchands qui ont peu de temps pour se retourner.
Cette mesure, adoptée par la Ville de Liège, prend appui sur la disposition du Code wallon du bien-être animal qui interdit en effet la commercialisation d'animaux dans un lieu public.
Madame la Ministre prévoit-elle, à terme, de transposer cette disposition sur l'ensemble du territoire wallon ?
Dans le cas contraire, comment un encadrement contrôlé serait-il possible ?
Réponse du 17/10/2023
- de TELLIER Céline
De nombreuses dispositions du Code laissent en effet la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures d’application. L’article D.47, §1er, alinéa 1er 2° et alinéa 2 en fait partie : il laisse la possibilité au Gouvernement de préciser les conditions de commercialisation ou de don, voire de les limiter, sur les marchés d’animaux ou sur les marchés communaux. En ce qui concerne la commercialisation d’animaux autres que les chiens et les chats sur les marchés, le Code ne présente donc pas de faille, mais permet de prendre des mesures d’application.
L’honorable membre le sait, depuis le début de la législature, de nombreux arrêtés d’exécution du Code ont été adoptés, témoignant ainsi de la volonté du Gouvernement de rendre le Code du Bien-être des animaux effectif sur le terrain. En ce qui concerne la commercialisation des animaux, je pense notamment à l’arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements. Pour rappel, cet arrêté prévoit la possibilité d’enregistrer des élevages de petits rongeurs, lapins, furets, oiseaux, poissons, reptiles et amphibiens, en vue de les vendre à des particuliers.
Je salue l’initiative de la Ville de Liège, qui est en effet en mesure de prendre une telle interdiction si elle l’estime nécessaire. Une réflexion sur la nécessité d’interdire ou de conditionner la vente d’animaux sur les marchés, au niveau du territoire de la Région wallonne, pourrait être entamée.
Par ailleurs, le transport commercial d’animaux vertébrés vivants doit être conforme au Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, ainsi qu’à l’arrêté du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles et à l’arrêté royal du 10 juin 2014 relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce d'animaux agricoles en ce qui concerne notamment les volailles.