Les mesures prises au sein des unités d’administration publique (UAP) soumises aux décrets du 12 février 2004 relevant des compétences de Monsieur le Ministre-Président face aux menaces posées par l’application TikTok

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 4 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 14/09/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La Sûreté de l'État (VSSE) et le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) ont alerté les autorités quant au danger présenté par l'application TikTok sur les appareils de service du personnel des autorités publiques, en lien avec la menace de son utilisation pour la sécurité des données des utilisateurs.
  
  En conséquence, le Conseil national de sécurité a directement interdit l'usage de cette application pour les agents fédéraux, à l'instar d'autres États de l'Union européenne.
  
  Dans la foulée, le Gouvernement wallon a interdit l'utilisation de TikTok sur les appareils sur lesquels circulent des informations professionnelles pour le personnel du Gouvernement wallon, visant ainsi les membres du Gouvernement, le personnel des cabinets ministériels, les agents des services du Gouvernement et des unités d'administration publique (UAP) de type 1.
  
  Pour ce qui concerne les unités d'administration publique (UAP) de type 2 et de type 3, la fixation des mesures à prendre a été renvoyée à l'autonomie des organes de gestion.
  
  Pour ce qui concerne les UAP soumis aux décrets du 12 février 2004 relevant de ses compétences, a-t-il fait part de recommandations en la matière ?
  
  Quelles sont dès lors les mesures qui ont été prises par les organes de gestion ?
  Le cas échéant, quelle est son appréciation à cet égard ?

• Réponse du 19/09/2023

  • de DI RUPO Elio
  Le 20 avril dernier, le Gouvernement wallon décidait d’interdire aux membres du gouvernement et au personnel des cabinets ministériels, des services du Gouvernement et des unités d’administration publique de type 1 le téléchargement et l’utilisation de l’application TikTok sur des appareils de service fixes et mobiles sur lesquels circulent des informations relatives à l’activité professionnelle et sur des appareils personnels ayant accès aux réseaux et systèmes internes des services concernés.
  
  Cette interdiction était valable pour une période de 6 mois.
  
  La décision du Gouvernement prévoyait également qu’une évaluation soit menée en concertation avec le Conseil du Numérique à l’issue de cette période.
  
  Le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil du Numérique. Il a recommandé, dans l’attente d’une analyse par le Conseil national de sécurité (analyse en cours) que le Gouvernement prolonge la suspension.
  
  Le Conseil du Numérique souligne par ailleurs qu’ « il n’est pas nécessaire d’étendre l’interdiction de l’application à d’autres acteurs ou situations ».
  
  Par conséquent, le Gouvernement a suivi l’avis du Conseil du Numérique et a décidé de prolonger l’interdiction, selon les mêmes modalités que précédemment, jusqu’au 31 décembre 2023.
  
  Cette interdiction pourra être réévaluée en fonction de l’analyse du Conseil national de sécurité.
  
  Cette décision ne s’applique pas aux unités d’administration publique de type 2 et 3.
  
  Néanmoins, les UAP de type 2 et 3 ont été sensibilisés aux dangers qui pèsent sur TikTok, mais aussi sur les autres applications mobiles, et ont été invitées à suivre des recommandations pour garantir la sécurité des informations professionnelles .
  
  Enfin, le Ministre-Président n’exerce pas de tutelle sur des unités d’administration publique de type 2 ou 3. Que l’honorable membre s’adresse aux Ministres concernés pour le suivi qui a été donné spécifiquement dans leurs organismes.