Les mesures prises au sein des unités d’administration publique (UAP) soumises aux décrets du 12 février 2004 relevant des compétences de Monsieur le Ministre face aux menaces posées par l’application TikTok

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 32 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 14/09/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La Sûreté de l'État (VSSE) et le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) ont alerté les autorités quant au danger présenté par l'application TikTok sur les appareils de service du personnel des autorités publiques, en lien avec la menace de son utilisation pour la sécurité des données des utilisateurs.
  
  En conséquence, le Conseil national de sécurité a directement interdit l'usage de cette application pour les agents fédéraux, à l'instar d'autres États de l'Union européenne.
  
  Dans la foulée, le Gouvernement wallon a interdit l'utilisation de TikTok sur les appareils sur lesquels circulent des informations professionnelles pour le personnel du Gouvernement wallon, visant ainsi les membres du Gouvernement, le personnel des cabinets ministériels, les agents des services du Gouvernement et des unités d'administration publique (UAP) de type 1.
  
  Pour ce qui concerne les unités d'administration publique (UAP) de type 2 et de type 3, la fixation des mesures à prendre a été renvoyée à l'autonomie des organes de gestion.
  
  Pour ce qui concerne les UAP soumis aux décrets du 12 février 2004 relevant de ses compétences, a-t-il fait part de recommandations en la matière ?
  
  Quelles sont dès lors les mesures qui ont été prises par les organes de gestion ?
  Le cas échéant, quelle est son appréciation à cet égard ?

• Réponse du 06/10/2023

  • de BORSUS Willy
  Pour ce qui concerne les UAP de type 1, dans sa décision du 17 mars, le Gouvernement avait chargé le Conseil du Numérique de suivre l’évolution de l’interdiction de TikTok ou de tout autre réseau social par le Conseil national de sécurité et d’analyser en profondeur tout avis qui serait émis par le Centre pour la Cybersécurité sur ces questions.
  
  Le 11 septembre 2023, le Conseil du Numérique a remis une recommandation au Gouvernement wallon. Dans l’attente d’une position du Conseil national de sécurité – dont l’analyse est en cours, mais pas encore terminée – le CdN « recommande au Gouvernement wallon de prolonger la suspension mise en place en mars 2023, et ce jusqu’à ce qu’une décision fédérale soit prise ». Le CdN souligne également qu’ « il n’est pas nécessaire d’étendre l’interdiction de l’application à d’autres acteurs ou situations ».
  
  Nous avons donc donné suite à ces recommandations. Il a donc été proposé au Gouvernement de prolonger l’interdiction, selon les mêmes modalités, jusqu’au 31 décembre 2023. Cette interdiction sera revue et pourra être réévaluée en fonction de l’analyse du Conseil national de sécurité.
  
  Pour ce qui concerne les autres UAP, comme je l’indiquais dans la réponse que j’ai donnée à la question écrite n°649, j’insiste une nouvelle fois sur le principe d'autonomie de gestion, qui revêt une dimension fondamentale applicable à la gouvernance des différents UAP, notamment de type 3, comme Wallonie Entreprendre. L’implémentation d’éventuelles mesures en la matière relève de l’autonomie de gestion de ces différents UAP.