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Les mesures prises au sein des unités d’administration publique (UAP) soumises aux décrets du 12 février 2004 relevant des compétences de Monsieur le Ministre face aux menaces posées par l’application TikTok

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 9 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 14/09/2023
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Sûreté de l'État (VSSE) et le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) ont alerté les autorités quant au danger présenté par l'application TikTok sur les appareils de service du personnel des autorités publiques, en lien avec la menace de son utilisation pour la sécurité des données des utilisateurs.

    En conséquence, le Conseil national de sécurité a directement interdit l'usage de cette application pour les agents fédéraux, à l'instar d'autres États de l'Union européenne.

    Dans la foulée, le Gouvernement wallon a interdit l'utilisation de TikTok sur les appareils sur lesquels circulent des informations professionnelles pour le personnel du Gouvernement wallon, visant ainsi les membres du Gouvernement, le personnel des cabinets ministériels, les agents des services du Gouvernement et des unités d'administration publique (UAP) de type 1.

    Pour ce qui concerne les unités d'administration publique (UAP) de type 2 et de type 3, la fixation des mesures à prendre a été renvoyée à l'autonomie des organes de gestion.

    Pour ce qui concerne les UAP soumis aux décrets du 12 février 2004 relevant de ses compétences, a-t-il fait part de recommandations en la matière ?

    Quelles sont dès lors les mesures qui ont été prises par les organes de gestion ?
    Le cas échéant, quelle est son appréciation à cet égard ?
  • Réponse du 27/11/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme l’honorable membre l’indique très justement, dans sa décision du 17 mars dernier relative à l’utilisation de l’application TikTok, le Gouvernement s’était notamment engagé à « sensibiliser, avec l’aide du Conseil du numérique, l’ensemble des administrations publiques (en y incluant les pouvoirs locaux) et du secteur privé aux dangers qui pèsent sur TikTok […]. »

    Le 24 mars 2023, le Secrétariat général communiquait à l’ensemble des membres du collège des fonctionnaires dirigeants de la Région wallonne les dispositions prises au SPW pour interdire l’utilisation de TikTok.

    Pour rappel, les organismes de type II ou III relevant de ma tutelle sont : la Société wallonne du Logement (SWL) et la Société wallonne du Crédit social (SWCS) et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

    Aussi, et malgré le fait que cette interdiction ne soit pas imposée par le Gouvernement wallon au sein des dans les UAP de type 2 et 3, il trouvera, ci-dessous, le résumé des actions prises au sein des organismes, et ce, dès l’interdiction décidée par le Gouvernement wallon :

    SWCS :

    - interdiction d’utilisation imposée au personnel encadrant.

    SWL :

    - via un point au comité de direction, la SWL a pris acte de la décision prise par le GW en la matière ;
    - l’équipe IT travaille actuellement à la mise en œuvre concrète de la décision prise ;
    - l’interdiction et le blocage de l’accès à TikTok depuis les PC de la SWL et ce à durée indéterminée.

    FLW :

    - l’interdiction et le blocage de l’accès à Tik Tok depuis les PC du FLW et ce à durée indéterminée.