Les mesures prises au sein des unités d’administration publique (UAP) soumises aux décrets du 12 février 2004 relevant des compétences de Madame la Ministre face aux menaces posées par l’application TikTok

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 30 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 14/09/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Sûreté de l'État (VSSE) et le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) ont alerté les autorités quant au danger présenté par l'application TikTok sur les appareils de service du personnel des autorités publiques, en lien avec la menace de son utilisation pour la sécurité des données des utilisateurs.
  
  En conséquence, le Conseil national de sécurité a directement interdit l'usage de cette application pour les agents fédéraux, à l'instar d'autres États de l'Union européenne.
  
  Dans la foulée, le Gouvernement wallon a interdit l'utilisation de TikTok sur les appareils sur lesquels circulent des informations professionnelles pour le personnel du Gouvernement wallon, visant ainsi les membres du Gouvernement, le personnel des cabinets ministériels, les agents des services du Gouvernement et des unités d'administration publique (UAP) de type 1.
  
  Pour ce qui concerne les unités d'administration publique (UAP) de type 2 et de type 3, la fixation des mesures à prendre a été renvoyée à l'autonomie des organes de gestion.
  
  Pour ce qui concerne les UAP soumis aux décrets du 12 février 2004 relevant de ses compétences, a-t-elle fait part de recommandations en la matière ?
  
  Quelles sont dès lors les mesures qui ont été prises par les organes de gestion ?
  Le cas échéant, quelle est son appréciation à cet égard ?

• Réponse du 02/10/2023

  • de TELLIER Céline
  Dans sa décision du 17 mars dernier relative à l’utilisation de l’application TikTok (point 75 de l’ordre du jour), le Gouvernement s’était notamment engagé à « sensibiliser, avec l’aide du Conseil du numérique, l’ensemble des administrations publiques (en y incluant les pouvoirs locaux) et du secteur privé aux dangers qui pèsent sur TikTok, mais aussi sur les autres applications mobiles (Facebook, Instagram …) et, sans l’imposer, suggérer d’isoler ces applications dans des appareils (téléphones, ordinateurs …) ne contenant pas d’informations professionnelles. »
  
  Pour exécuter cette décision, un courrier de sensibilisation a été envoyé à l’ensemble des administrations, aux pouvoirs locaux (via l’UVCW) et aux entreprises (via l’UWE).
  
  Le courrier préparé par le Conseil du numérique a été envoyé à l’ensemble des UAP de type 2 et de type 3 relevant de mes compétences. Ce courrier reprenait, conformément à la décision du Gouvernement, des recommandations concernant l’utilisation de TikTok, mais également d’autres applications sur les appareils personnels des membres du personnel de ces UAP. Ce courrier contenait essentiellement des recommandations de prudence quant au téléchargement d’applications sur des appareils mobiles professionnels.
  
  À la suite de ce courrier, toutes les UAP concernées ont pris des mesures en vue de limiter les risques liés aux données professionnelles. Il s’agit par exemple :
  - de la mise en place de solution logicielle opérant une séparation complète des données personnelles et professionnelles ou bloquant l’utilisation de TikTok sur les appareils professionnels ;
  - d’actions de sensibilisation à la cybersécurité at aussi directement orientées sur l’application TikTok ;
  - de la modification du règlement de travail en vue d’interdire l’utilisation de certains types d’applications sur l’infrastructure informatique de l’employeur ;
  
  J’ai donc pu constater que les organismes concernés étaient bien proactifs dans ce domaine et avaient également pris en compte les recommandations relatives à l’utilisation de TikTok.
  
  Bien entendu, si le Gouvernement devait décider de mesures plus contraignantes et précises vis-à-vis des UAP de type 2 et 3, je prendrai un soin particulier à veiller à leur mise en application.