La suite de l’affaire "Climat"
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 50 (2023-2024) 1
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Question écrite du 15/09/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le 17 novembre 2021, l'ASBL du même nom à l'origine de la plainte a interjeté appel pour que le jugement de première instance soit assorti d'objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La procédure d'appel débutera le 14 septembre 2023. L'ASBL rappelle que le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) montre que les risques climatiques ont été sous-estimés dans les rapports précédents et qu'ils deviendront de plus en plus difficiles à gérer. Ce rapport a pourtant été publié après jugement !
L'affaire "Climat" va donc demander à la Cour d'appel d'ordonner la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 61 % à l'horizon 2030 !
Comment l'administration de Monsieur le Ministre et le Gouvernement préparent-ils la défense de la Wallonie en appel ?
Seront-ils opposés à la fixation d'une norme de réduction des gaz à effet de serre (GES) et plus particulièrement d'un objectif à 61 % comme réclamé par les plaignants ?
Si le tribunal retenait et imposait cet objectif, le Plan Air Climat Energie à l'horizon 2030 (PACE 2030) serait-il aisément adaptable ? De quelle manière ?
Dans les faits, le PACE 2030 est une liste de bonnes intentions, mais quels en sont les éléments qui sont contraignants pour les pouvoirs publics ?
Réponse du 27/11/2023
- de HENRY Philippe
Les derniers rapports du GIEC soulignent que pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C, des dispositions doivent être prises pour réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de façon importante et durable au cours de cette décennie.
Le dérèglement climatique est une réalité et l’urgence n’est en aucun cas minimisée par la défense de la Région wallonne dans l’affaire « Climat ». Par contre, la Wallonie peut se défendre, car elle a agi et continue à agir de manière volontaire contre le dérèglement climatique. Concrètement, dès 2014, la Wallonie s’est dotée d’un décret climat, notamment pour ancrer ses objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre en 2020 et 2050 et pour organiser le Plan Air Climat Énergie de la Wallonie. Ensuite, sur la base des enseignements du GIEC, dès 2019, la Wallonie s’est engagée, dans la DPR, à réduire ses émissions de GES d’ici 2030 à 55 %, par rapport à 1990. Enfin, la loi européenne sur le climat a fixé comme objectif contraignant de l’Union une réduction des émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990.
Le paquet Fit for 55 qui met en œuvre la loi européenne sur le climat a accouché de ses principaux textes. Il existe une convergence entre les objectifs attribués à la Belgique dans le cadre de ce paquet européen et l’objectif wallon de réduction de 55 % des émissions de GES repris dans la DPR.
Au niveau wallon, le Plan Air Climat Énergie 2030 (PACE 2030) a été adopté en mars pour intégrer les nouveaux objectifs. Le PACE 2030 contient des mesures en cours et des mesures planifiées.
Le PACE 2030 est intégré au Plan national Énergie Climat (PNEC) pour être envoyé à la Commission européenne. Le PACE a donc un caractère contraignant et un rapportage bisannuel est organisé par le règlement Gouvernance pour assurer la mise en œuvre et l’atteinte des objectifs du plan.
Il n’est pas prévu de modifier l’objectif fixé de commun accord au sein du Gouvernement pour 2030. La mise à jour du PNEC 2030 (qui intègre le PACE 2030 tel que mis à jour cette année) doit être envoyée pour le 30 juin 2024 à la Commission européenne. Le prochain rapport bisannuel d’avancement relatif au PNEC sera à envoyer pour le 15 mars 2025 et le projet de PNEC 2040 sera à envoyer pour 1er janvier 2028.
La Wallonie continue à agir sur le plan législatif également. Le projet de décret neutralité carbone réforme le décret « Climat » de 2014 pour y intégrer les nouveaux objectifs, améliorer les processus existants et poser les bases de nouvelles mesures en matière de climat. Les objectifs de ce décret sont les suivants :
- ancrer les nouveaux objectifs Climats : -55 % de GES en 2030 et neutralité carbone en 2050 ;
- régler l’élaboration, l’adoption et l’évaluation du PACE de manière compatible et complémentaire au règlement Gouvernance et au contenu du PACE ;
- renforcer le rôle du Comité des experts et adapter sa composition pour inclure les aspects relatifs à l’accompagnement au changement ;
- organiser le processus de participation citoyenne (consultation du registre national et principe du défraiement) ;
- créer une base légale relative au soutien aux communes dans leur politique énergétique et climatique (droit de tirage Pollec) ;
- créer la base légale des accords volontaires de 3e génération (conventions carbone) ;
- prévoir un état des lieux et une stratégie en matière d’adaptation au changement climatique ;
- donner une base légale au financement climatique international (Fonds et Projets bilatéraux).
Pour la Wallonie, la trajectoire des émissions de GES ne poursuit pas sa hausse.
Sur la base des dernières estimations disponibles, les émissions anthropiques de GES (hors secteur forestier) en Wallonie en 2021 étaient de 38,2 % inférieures à celles de 1990.