La mise à jour de la directive sur les énergies renouvelables (RED) par le Parlement européen
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 53 (2023-2024) 1
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Question écrite du 15/09/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cette mise à jour porte la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'Union européenne à 42,5 % d'ici 2030. Les États membres devraient s'efforcer d'atteindre 45 % !
La législation accélérera également les procédures d'octroi de permis pour les nouvelles centrales d'énergie renouvelable, telles que les panneaux solaires ou les éoliennes, ou pour l'adaptation des centrales existantes.
Les autorités nationales ne devraient pas prendre plus de 12 mois pour approuver les nouvelles installations d'énergie renouvelable, si elles sont situées dans des zones dites « d'excellence en matière d'énergies renouvelables ». En dehors de ces zones, le processus ne devrait pas dépasser 24 mois.
Les députés ont également obtenu que les États membres fixent un objectif indicatif pour les technologies innovantes en matière d'énergie renouvelable d'au moins 5 % de la capacité d'énergie renouvelable nouvellement installée, ainsi qu'un cadre contraignant pour les projets énergétiques transfrontaliers.
Ils ont demandé des critères plus stricts sur l'utilisation de la biomasse afin de s'assurer que l'Union européenne ne subventionne pas des pratiques non durables. La récolte de la biomasse devrait être effectuée de manière à éviter les impacts négatifs sur la qualité des sols et la biodiversité.
Quelle est la lecture que fait Monsieur le Ministre de cette récente mise à jour de la législation européenne en matière énergétique ?
Quelles sont les zones dites « d'excellence en matière d'énergies renouvelables » en Région wallonne ?
Lesquels ne sont pas identifiés comme tels ?
Avons-nous un plan de ces zones en Région wallonne ?
Devrions-nous y voir une série de complications pour ce qui concerne les résistances au sein de certaines communes vis-à-vis de l'installation d'énergie renouvelable ?
À l'égard de l'utilisation de la biomasse, quelles sont les évolutions à prendre en compte en Région wallonne ?
Quelle est son analyse concernant la mise en application de critères plus stricts à l'avenir ?
Réponse du 30/10/2023
- de HENRY Philippe
Tout d’abord, je voudrais souligner que s’il s’agit de l’approbation du Parlement européen, cette adaptation de la Directive est surtout le résultat d’un travail de longue haleine tant au parlement qu’au Conseil. À ce titre, nous avons – avec mon administration et mon équipe - suivi attentivement les discussions et contribué autant que possible à influencer le texte dans le sens d’une ambition renforcée tout en permettant la valorisation de nos potentiels locaux et en conservant des méthodologies pragmatiques.
D’une manière globale, je suis donc satisfait de l’augmentation de l’objectif européen même si je regrette qu’il n’ait pas été possible de le traduire en objectif contraignant par état membre. En effet, ce refus d’un objectif contraignant mène la Commission à proposer une multitude de sous-objectifs contraignants ou non et à mettre en place des obligations de moyens plus complexes à démontrer.
Je salue aussi la volonté affichée de la Commission et validée par le Conseil et le Parlement d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. À ce stade, nous n’avons pas encore identifié les zones dites d’accélération qui devraient bénéficier d’un traitement différencié avec pour objectif d’accélérer l’octroi des permis. Ce que je peux d’ores et déjà annoncer c’est que ces zones respecteront les critères fixés par la future directive qui précise que les États membres donneront la priorité aux surfaces artificielles et construites et excluront les sites Natura 2000 et les zones désignées dans le cadre des régimes nationaux de protection pour la conservation de la nature et de la biodiversité, les principales voies de migration des oiseaux et des mammifères marins ainsi que les autres zones identifiées sur la base des cartes de sensibilité à l'exception des sites artificiels et les surfaces bâties situées dans ces zones. De plus, ces zones devront tenir compte de contraintes du territoire wallon.
J’espère évidemment que ces dispositions ne créeront pas plus de difficultés et je vais proposer à mon administration et à mes collègues du Gouvernement de s’appuyer sur d’autres dispositions de la directive pour soutenir les projets innovants dans un cadre de bac à sable réglementaire (article 15.2 bis), mais aussi de veiller à la participation du public (Article 15 quinquies) tant en ce qui concerne les plans désignant les zones d’accélération qu’en promouvant une participation directe et indirecte des communautés locales à ces projets.
À l’égard de l’utilisation de la biomasse, on peut mentionner le principe de la cascade des usages de la biomasse qui est rappelé et pleinement intégré en conditionnant toute aide publique. Des dérogations sont prévues en fonction de la situation spécifique de certains États membres (dépendance énergétique à la biomasse en périodes de grand froid, absence d’industrie locale permettant de remonter dans la cascade les usages ...).
De plus, afin de garantir une utilisation plus efficace de la bioénergie, les États membres ne devraient pas accorder de nouveau soutien aux installations exclusivement électriques utilisant de la biomasse forestière.
Enfin, les critères de durabilité relatifs à la biomasse forestière seront renforcés, d’une part, sont exclus de toute aide financière directe l'utilisation de grumes de sciage, de grumes de placage, de bois rond de qualité industrielle, de souches et de racines pour produire de l'énergie et d’autre part, la plupart des critères auparavant applicables uniquement à la biomasse agricole sont étendus à la biomasse forestière (liés à la provenance, notamment les forêts primaires, zones de haute biodiversité).
Ces évolutions résultent des inquiétudes suscitées par des constats de surexploitation des forêts dans certains pays et je soutiens la mise en œuvre et le respect des critères de durabilités, afin de pouvoir continuer à valoriser nos ressources forestières de la manière apportant le plus de valeur ajoutée tout en bénéficiant des qualités de la biomasse énergie qui reste un élément clé de notre mix énergétique et qui le restera encore pour de nombreuses années.