Les enveloppes d’ensevelissement

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 10 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 15/09/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Je reviens régulièrement vers Monsieur le Ministre pour faire le point sur l'enjeu des pratiques funéraires écoresponsables et la mise en œuvre du décret du 2 mai 2019. Pour rappel, ce décret a permis, notamment, de reconnaître les enveloppes d'ensevelissement ou linceul. Toutefois, faute d'arrêtés d'exécution, leur utilisation n'est toujours pas autorisée en Wallonie.
  
  La DPR prévoit que le Gouvernement assurera l'exécution de la nouvelle législation relative aux funérailles et sépultures.
  
  Un groupe de travail interrégional a été mis en place en vue de mener la réflexion sur ces enjeux. Un cahier des charges visant à commanditer une étude universitaire à ce sujet a été rédigé par la Wallonie et était, selon la dernière réponse, à l'examen dans les autres Régions.
  
  En outre, lors de notre dernier échange, il m'indiquait avoir reçu un rapport faisant état d'une rencontre entre son administration et une entreprise qui produit des housses d'ensevelissement qui pourraient remplir les conditions légales d'employabilité. Ces avancées devaient, selon ses dires, être présentées aux autres Régions dans le cadre d'une réunion en juin dernier. Il ajoutait même que cette avancée pourrait rendre obsolète la nécessité de commanditer une étude.
  
  Depuis notre dernier échange, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?
  
  Quelles ont été les principales conclusions de la réunion du groupe de travail interrégional qui s'est tenue en juin dernier ?
  
  Est-il toujours envisagé de commander une étude universitaire sur les enveloppes d'ensevelissement ou le rapport de ses services relatif aux dernières innovations en la matière permet-il d'avancer plus directement ?
  
  Les arrêtés d'exécution peuvent-ils être à présent élaborés et adoptés ?
  
  A-t-il un calendrier à nous communiquer à ce sujet ?

• Réponse du 19/10/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Pour ce qui concerne les housses d’ensevelissement, deux approches se développent en parallèle.
  
  D’une part, la recherche ou l’analyse universitaire de matériaux adaptés. D’autre part, après l’analyse comparée des critères techniques mis en place par le passé dans les Régions flamande et bruxelloise, lesquels sont extrêmement compliqués et invérifiables par les agents communaux, la rédaction d’un cahier des charges adressé aux entrepreneurs et aux fabricants se présentant au niveau communal.
  
  Ce document précisera, au travers d'une série de critères simples mis à la charge de la preuve du fournisseur, à quelles conditions doit répondre la housse d’ensevelissement ainsi proposée. Cette approche permettra une analyse rapide des produits existants par la fiche technique qui devra être produite par le fournisseur, processus qui fut déjà utilisé en 2009 pour les cercueils en polyester et qui a conduit à l’adaptation du marché par la création des cercueils en polyester ventilés.