La position de la Wallonie sur le règlement relatif à la restauration de la nature
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 37 (2023-2024) 1
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Question écrite du 15/09/2023
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dans l'une de mes précédentes questions relatives à la position du Gouvernement wallon dans le débat intrabelge préalable à l'expression de la position belge en vue de la réunion du Conseil du 20 juin, Madame la Ministre me répondait que le Gouvernement wallon avait bien validé une position. En complément, le Ministre-Président m'a aussi répondu que « le 1er juin, le Gouvernement wallon a pris acte de l'ordre du jour du Comité de concertation du 7 juin 2023, dont un point concernant la loi européenne sur la restauration de la nature. Le même jour, la Wallonie a transmis au secrétariat du Comité de concertation la position wallonne, concertée entre cabinets, en vue de préparer cette réunion du 7 juin ».
Quelle a donc été concrètement la position de la Wallonie transmise pour cette réunion du 7 juin ? Était-elle favorable ou défavorable à la proposition mise sur la table du Conseil par la Présidence ?
Si une décision a été prise, où est-elle consultable ? Pourquoi ne figure-t-elle pas dans les notifications du Conseil des ministres ?
Finalement, quelle a été précisément la décision belge suite aux discussions interfédérales ?
La protection de la nature entend bien évidemment la protection d'espèces animales, notamment dans une dimension transfrontalière (par exemple l'avifaune du « hotspot » des Marais d'Harchies proche de la frontière française).
Quel sens Madame la Ministre donne-t-elle à la dynamique européenne d'un point de vue suprarégional et comment cela se traduit-il concrètement, notamment au travers de la réforme de la LCN ou de la Stratégie Biodiversité 360° ?
Quel dialogue entretient-elle avec ses homologues des pays limitrophes comme la France, l'Allemagne et Grand-Duché pour veiller à une approche harmonieuse ?
Réponse du 18/10/2023
- de TELLIER Céline
La position adoptée par la Wallonie le 1er juin 2023 était une position de soutien où elle indiquait qu’elle « estime fondamental de soutenir le niveau d’ambition trouvé par la Présidence dans sa version de compromis qui comporte à la fois des prescriptions en matière de restauration et en matière de non-détérioration des habitats et dont la portée géographique ne se limite pas au réseau Natura 2000 ».
Cette position soutenait en particulier le maintien de différentes ambitions dont notamment :
- le maintien de l’ambition chiffrée qui vise à mettre en place des mesures de restauration sur au moins 30 % des habitats terrestres et d’eau douce visés à l’annexe I qui ne sont pas en bon état de conservation et sur 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050 ;
- le maintien de l’ambition chiffrée portant sur les écosystèmes marins ;
- la mise en place de mesures de non-détérioration des habitats qu’ils aient ou non fait l’objet de mesures de restauration et qu’ils soient ou non en bon état de conservation ;
- les mesures de restauration et de préservation doivent s’adresser aux habitats présents tant en dehors que dans les sites Natura 2000 tout en assurant une flexibilité des plans nationaux de restauration ;
- pour l’application des dérogations aux mesures visant la non-détérioration des habitats, le maintien d’une approche au cas par cas pour les projets qui présentent un intérêt public majeur, en application du cadre légal wallon sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, et pas d’ajout de nouveau motif de dérogation ;
- le maintien des indicateurs proposés pour les écosystèmes agricoles en cohérence avec le plan stratégique wallon pour la PAC (farmlands bird index, surfaces de haute biodiversité … ) ;
- le maintien des objectifs chiffrés proposés par l’article 9 portant sur la restauration des zones tourbeuses (mesures sur 30 % des zones tourbeuses d’ici 2030, sur 40 % d’ici 2040 et sur 50 % d’ici 2050 ; au moins la moitié de ces zones sera remise sous eau). La Région wallonne est cependant ouverte à ce que la part des efforts entre les zones agricoles et les autres zones soit adaptée et adhère à la flexibilité qui a été proposée.
La Flandre avait mis à l’agenda du comité de concertation du 7 juin l’adoption d’un positionnement concernant la loi européenne sur la restauration de la nature.
En préparation de ce CODECO, un positionnement wallon a donc été préparé. Les discussions concernant l’agenda et l’organisation des CODECO figurent systématiquement dans les premiers points de l’ordre du jour du Conseil des ministres.
Les concertations menées entre les différentes instances belges n’ont pas permis de déboucher sur une position de soutien de la part de la Belgique. En effet, tout au long du processus, la Flandre a soulevé de nombreux questionnements et sollicité des amendements qui tendaient à affaiblir la portée de certaines dispositions. Une partie de ces questionnements et attentes ont été relayés lors des concertations intraeuropéennes et ont donné lieu à des adaptations du texte. Malgré cela, la Flandre n’a pas été en mesure de s’accorder sur une position de soutien du texte et la Belgique s’est dès lors abstenue, ce que je regrette vivement au regard de l’importance de l’enjeu.