L’analyse régionale de l’individualisation des droits sociaux

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 7 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/09/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Ce 6 septembre, Monsieur le Ministre-Président a répondu à la question que je lui adressais sur l'analyse des droits sociaux réalisée par ses services en ce qui concerne le statut de cohabitant.
  
  Peut-il m'indiquer si cette analyse est terminée et si elle est consultable ?
  Le cas échéant où ? À défaut quand le sera-t-elle ?
  
  Dans sa réponse, il liste les droits sociaux wallons concernés et notamment celui-ci : « le statut de collocation pour l'octroi de revenus de remplacement ».
  
  Peut-il me préciser quels revenus de remplacement relevant des compétences wallonnes sont concernés ?

• Réponse du 09/11/2023

  • de DI RUPO Elio
  L’analyse dont l’honorable membre fait référence a effectivement été réalisée et est donc finalisée.
  
  L’objectif de cette analyse était d’identifier les droits octroyés par la Région qui peuvent être dépendants de ce statut de cohabitant ou les cas dans lesquels la non-individualisation des droits peut entraîner des effets négatifs.
  
  L’analyse a permis d'identifier les droits ou cas suivants :
  - l'attribution de logement d'utilité publique ;
  - la fixation du loyer social dans le secteur public ;
  - le statut de colocation en lien avec l'octroi de revenus de remplacement ;
  - les prêts sociaux ;
  - le paiement des prestations familiales ;
  - l'allocation aux personnes âgées (APA) ;
  - les services d'aide aux familles et aux aînés (SAFA).
  
  J’ai chargé l’administration d’approfondir l’analyse sur la question du coût et des modalités pratiques qui seraient liés à l’individualisation des droits qui dépendent des compétences de la Wallonie.
  
  Les résultats de cette analyse ne sont pas attendus avant courant 2024.
  
  Concernant sa question sur le statut de colocation, il ne s’agit pas de revenus de remplacement relevant des compétences wallonnes.
  
  Cette mention vise les cas où l’octroi du statut de cohabitant pour les personnes vivant en colocation, sans être un ménage, influe sur les revenus de remplacement des personnes concernées. Les revenus de remplacement en question ne relèvent pas de la Wallonie. En revanche, la non-individualisation des droits a des conséquences sur les politiques menées en Région wallonne, en particulier en matière de colocation.
  
  Si l’honorable membre n’a plus de question à ce sujet, je l’invite à interroger mon collègue, le Ministre du Logement, Christophe Collignon.