Les terres cultivables et les champs agrivoltaïques

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 36 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/09/2023

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Parmi les enjeux majeurs auxquels nous serons confrontés demain, deux se démarquent, d'une part assurer l'autosuffisance alimentaire et d'autre part, assurer l'autonomie énergétique. Le conflit en Ukraine nous rappelle encore combien, ils sont primordiaux.
  
  Récemment, nous pouvions apprendre par la presse qu'un projet agrivoltaïque avait reçu un feu vert pour voir le jour à Aiseau-Presles.
  
  Le projet semble ambitieux d'un point de vue énergétique, en effet un parc photovoltaïque de quelques 20 000 panneaux sans compter qu'il sera permis aux troupeaux de moutons d'y gambader librement selon les promoteurs du projet.
  
  Le cadre paraît idyllique, toutefois, cet avis n'est, semble-t-il, partagé ni par les autorités locales, ni par la population. Un avis défavorable ayant été signifié par deux fois à Sambre Agri Énergie au motif d'une part de la disqualification d'une zone agricole préconisant pour l'installation de ce type de projet des terrains artificialisés et se référant à une circulaire émanant de du ministère de Monsieur le Ministre qui recommande de ne pas convertir des terres cultivables en champs agrivoltaïques sans compter l'existence d'un couloir écologique, l'impact paysager et les éventuels risques de pollution, encore inconnus à ce jour.
  
  À ce titre, les autorités wallonnes avaient une première fois remis un avis défavorable avant de se raviser, estimant que la circulaire n'avait pas une portée contraignante et que le côté nourricier était un parmi tant d'autres.
  
  Mes questions visent à savoir si Monsieur le Ministre a été informé de ce dossier et quelle lecture en fait-il.
  
  A-t-il été interpellé par les autorités communales, le cas échéant, quelles réponses ont été apportées ?
  
  Le caractère « non contraignant » ne risque-t-il pas de faire jurisprudence et de rendre par la même occasion cette circulaire caduque ?
  
  Dans ce cas, des amendements sont-ils envisagés et si oui, quels sont-ils ?
  
  Enfin, quelles alternatives existent pour ce type de projet tout aussi nécessaire que les terres cultivables et comment sont-ils accompagnés au niveau régional en vue de leur réalisation ?

• Réponse du 19/10/2023

  • de BORSUS Willy
  Ma circulaire du 12 janvier 2022 a été transmise à toutes les communes wallonnes et à l’administration régionale. Elle a vocation à encadrer le développement du secteur de l’énergie renouvelable d’origine photovoltaïque, en particulier dans son usage cumulatif avec la terre agricole.
  
  La circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque, adoptée le 12 janvier 2022, est en cours de révision partielle.
  
  Dans la mesure où, avec ma collègue Céline Tellier, je suis autorité de recours en matière de permis uniques, je me dois de ne pas me prononcer plus en avant sur ce dossier.