Le suivi des recommandations adoptées dans le cadre de l'examen de la pétition pour le rétablissement de la dérogation faite aux écoles et clubs de plongée sous-marines en matière de surveillance des séances d'entraînement en piscine

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 39 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/09/2023

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  J'interpelle Madame la Ministre au sujet des mesures de sécurité prises dans le cadre de la plongée en piscine, reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013.
  
  En avril 2022, elle indiquait que la présence d'un surveillant détenteur du brevet BSSA n'est pas obligatoire lors des séances d'entraînement aux activités subaquatiques, mais que la présence d'une personne formée et recyclée aux actions de sauvetage et de secourisme subaquatique serait opportune pour sécuriser cette activité, bien que non obligatoire en vertu de la réglementation de 2013.
  
  En juin 2022, la Commission de l'environnement avait pris connaissance de la pétition déposée pour le rétablissement de la dérogation faite aux écoles et clubs de plongée sous-marine en matière de surveillance des séances d'entraînement en piscine.
  
  Suite à cela, la Commission avait conclu qu'il était nécessaire de sortir de la potentielle insécurité juridique qui entoure l'encadrement des exercices de plongée en piscine et demandait que le Gouvernement mette en œuvre une solution pragmatique permettant la pratique de la plongée en piscine dans un cadre juridique sûr.
  
  Au sein de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013, il existe déjà des exceptions pour les hôtels et les bassins thérapeutiques. Ne serait-il pas envisageable d'y ajouter les activités subaquatiques ?
  
  En janvier, en réponse à une de mes questions écrites sur le sujet, elle me confirmait que son cabinet préparait une « modification concertée » de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013.
  
  Où en est ce travail de modification de l'arrêté ?
  
  Selon quel calendrier celui-ci pourrait-il entrer en vigueur ?

• Réponse du 18/10/2023

  • de TELLIER Céline
  Mon administration m‘a transmis un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions sectorielles des bassins de natation en ce qui concerne la surveillance des activités qui s’y déroulent.
  
  Ces documents sont actuellement analysés par mon Cabinet avant d’être soumis en première lecture à l’approbation du Gouvernement wallon.