L’avis rendu par l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) sur la Stratégie Biodiversité 360°
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 40 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/09/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Toutefois, l'UVCW craint une multiplication des contraintes liées à diverses règlementations ou cartographie encore non approuvée, mais rendue légale, et non une progression vers la collaboration entre acteurs de terrain. Que leur répond-elle ?
L'UVCW craint, par ailleurs, que les objectifs fixés de conservation/restauration de la biodiversité soient susceptibles d'être contraignants dans la législation. En outre, aucune information n'est donnée par rapport aux incidences économiques découlant de cette stratégie. L'UVCW demande d'inscrire de manière systématique l'étude d'incidence économique des actions qui ont un impact pour les propriétaires et gestionnaires.
Quant au REF (réseau écologique fonctionnel qui entrera officiellement dans la législation avec la nouvelle réforme de la loi sur la conservation de la nature qui est sortie en juillet) tant attendu, celui-ci n'aurait-il pas dû être validé avant l'analyse de la stratégie ?
Comment s'engager concernant les articles qui lient la stratégie à la cartographie du réseau écologique puisqu'on ne sait pas ce qu'elle contient ni quelle sera sa réelle portée légale ?
L'avant-projet de LCN répond en partie à cela, mais ce réseau sera-t-il accessible à tous, et non uniquement aux experts et spécialistes l'ayant rédigé ?
Cette cartographie sera-t-elle facile à appréhender pour les autorités ?
Enfin, l'UVCW et le RIE sont au diapason : « la version actuelle revêt un caractère très global et générique, car aucune quantification des objectifs poursuivis par les actions n'est incluse, de même qu'elles ne sont pas rattachées à un plan de mise en œuvre ».
Où sont les moyens humains, financiers ?
Les indicateurs (décriés par Natagora il y a un an, car se référant uniquement aux impacts finaux) permettent-ils un suivi efficace ? Ont-ils été retravaillés ?
La stratégie aura-t-elle les moyens d'être plus qu'un « document d'intentions » ?
Réponse du 18/10/2023
- de TELLIER Céline
Dès septembre 2022, l’UVCW a été consultée une première fois, en même temps que d’autres partenaires, et ce avant la finalisation du texte de la Stratégie. L’administration a donc intégré leurs différents commentaires au texte. Celui-ci a ensuite été évalué via un Rapport sur les Incidences environnementales, notamment par rapport aux incidences économiques.
Suite à l’approbation en première lecture par le Gouvernement, nous avons lancé une enquête publique portant sur la Stratégie et sur le Rapport sur les Incidences environnementales. Elle vient de se clôturer et a permis de recueillir un nombre très important de remarques.
J’ai par ailleurs bien reçu l’avis de l’UVCW et d’autres partenaires. Ceux-ci sont en cours d’analyse : il est donc difficile de quantifier l’ampleur des modifications qui seront apportées au texte. Cette version adaptée de la Stratégie Biodiversité 360° sera présentée au gouvernement à la fin de l’année 2023.
Néanmoins, je peux déjà dire le principe directeur de la stratégie Biodiversité 360° est bien la « Collaboration et transversalité ». La rédaction de celle-ci s’appuie d’ailleurs sur une concertation avec les experts, les acteurs de la société civile, de mouvements citoyens, et cetera. Les nombreuses réponses reçues dans le cadre de l’Enquête publique témoignent d’ailleurs de leur engouement sur la question.
Concernant le réseau écologique, je tiens à rappeler que celui-ci fait partie des objectifs de la Déclaration de politique régionale, qui prévoit notamment de « donner un cadre juridique au réseau écologique wallon et procéder à l’identification, la préservation et la restauration de celui-ci ». Il s’agit d’un levier d’actions qui fait partie intégrante de la Stratégie, dont l’essence même est de mettre la priorité sur les grands axes regroupant des objectifs stratégiques, eux-mêmes concrétisés par des objectifs opérationnels. Ainsi, le réseau écologique est repris comme un objectif opérationnel contribuant à un objectif stratégique, qui contribue lui-même à l’axe 1 de la stratégie – Préserver la biodiversité et restaurer les populations d’espèces et les habitats d’intérêts communautaires dégradés.
La Stratégie propose donc une vision et une déclinaison des grands objectifs poursuivis à travers ses objectifs opérationnels. Les actions à effectuer pour atteindre ces objectifs seront décrites en détail et planifiées par la suite, au fur et à mesure de la mise en œuvre de la Stratégie. C’est également le cas pour la cartographie du réseau écologique, dont la portée légale est bien décrite dans le projet de réforme de la Loi sur la Conservation de la Nature, et dont la cartographie est en cours. Le processus d’élaboration et d’adoption de la carte prévoit par ailleurs une large participation des parties prenantes, dont les autorités, à travers des phases de concertation et de consultation, et ce, avant l’enquête publique. Pour mener à bien ces différentes périodes d’échanges sur la carte du réseau écologique, il est prévu de vulgariser autant que possible les informations contenues dans la carte et d’accompagner les processus à l’aide d’outils de guidance et d’appropriation.
À ce titre, il n’est pas nécessaire de valider le réseau écologique avant l’analyse de la Stratégie, d’autant que les consultations prévues pour cette validation devraient être de longue durée.
Enfin, les indicateurs seront retravaillés à la suite de la réception des remarques et commentaires des différents partenaires dans le cadre de l’enquête publique. L’évolution de la biodiversité continuera à être suivie au moyen d’indicateurs d’état de la biodiversité qui font déjà l’objet d’un suivi récurrent piloté par le DEMNA. Par ailleurs, des indicateurs permettant d’évaluer le degré d’appropriation des enjeux de la Stratégie biodiversité 360° chez les différents acteurs seront également mis en place, notamment à travers des enquêtes.
Par ailleurs, depuis le début de la législature, plusieurs actions permettant d’atteindre les objectifs stratégiques de la Stratégie Biodiversité 360° ont déjà été mises en œuvre, notamment dans le cadre des projets du Plan de Relance de la Wallonie (PRW). Ainsi, l’ensemble des projets PRW repris dans ce cadre représente environ 200 000 000 d’euros jusque 2026 et ont déjà fait l’objet de validations par le gouvernement. D’autres actions ont déjà été activées sur base des budgets fonctionnels de la Ministre de la Nature.
En tout, sur les 86 actions prévues dans la version de la Stratégie Biodiversité, 63 ont déjà été initiées. Les orientations plus précises relatives à la mise en œuvre des actions restantes tout comme à la continuation des actions initiées seront laissées à l’appréciation des prochains gouvernements.
Protéger et restaurer la biodiversité est indispensable si nous voulons continuer à bénéficier de tous les services qu’elle nous rend gracieusement : disposer de nourriture, d’eau potable et d’air sain pour ces prochaines années. Le Gouvernement de la Wallonie en est bien conscient et l’adoption du projet de Stratégie Biodiversité 360° va résolument dans cette direction. Je me réjouis de l’approche transversale et participative de ce programme. La Stratégie nous rappelle que la préservation de la nature est tout à fait compatible avec l’agriculture, la sylviculture, le développement des entreprises et de l’économie, en améliorant la robustesse et la durabilité de ces secteurs. Je suis convaincue que faire alliance avec la nature est notre meilleure assurance-vie pour demain.