L’harmonisation des dimensions et des masses des poids lourds au sein de l’Union européenne

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 63 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/09/2023

  • de COURARD Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Commission européenne a présenté en juillet une proposition de directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales
  autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Cette proposition est relative aux dimensions et au poids des véhicules lourds circulant sur les routes de l'Union européenne. Ce texte vise notamment l'harmonisation entre les états des règles de circulation de ces véhicules.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette directive ?
  
  Quel est son avis sur le positionnement de la Commission européenne ?
  
  Dans sa directive, la Commission semble encourager l'augmentation du poids ou la longueur des véhicules en transport international, et ce, dans une optique d'harmonisation des règles entre les états, mais également dans une démarche environnementale. Le Gouvernement wallon entend-il suivre la voie recommandée par la Commission ?
  
  Plus précisément au sujet de la filière bois et du transport y afférent, la Wallonie envisage-t-elle une législation spécifique tout comme l'a par exemple fait la France en 2000 ?
  
  À titre d'exemple, pour ce transport spécifique de « bois ronds », nos voisins autorisent des masses allant jusqu'à 57 tonnes par des véhicules adaptés alors que la Wallonie en autorise 50 au maximum, toujours avec des équipements de sécurité requis.

• Réponse du 30/10/2023

  • de HENRY Philippe
  Nous avons pris connaissance de la proposition de modification de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. L’administration fait rapport de l’état d’avancement des travaux.
  
  Nous sommes favorables sur le principe d'une plus grande harmonisation du marquage et du signalement des véhicules ainsi que sur les nouvelles dispositions relatives au trafic transfrontalier.
  
  Nous partageons toutefois certaines réserves notamment sur l’augmentation des masses maximales qui ne tiennent pas compte d’un empattement minimal comme cela existe dans notre réglementation nationale avec la « formule de pont » ainsi que sur l’augmentation des masses pour l’essieu moteur des véhicules à émission nulle. Ces augmentations ont un impact important sur nos ouvrages d’art déjà fort sollicités puisque la plupart des ponts construits en Belgique jusqu’en 1993 répondent à la norme NBN 5 (1969, 4e édition – convoi de 6 essieux avec une masse totale maximum de 32 tonnes et de 12 tonnes sur l’essieu).
  
  En ce qui concerne le transport spécifique de « bois ronds », l’administration a initié des discussions avec le secteur en février 2021 en demandant des précisions complémentaires notamment au niveau des combinaisons de véhicules utilisées. À ce jour, l’administration n’a jamais eu de retour concernant cette demande.