La création, l’agrément et le financement des centres de ressources

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 23 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/09/2023

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le projet d'arrêté relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de ressources prévoit de modifier le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé afin d'ajouter les centres de ressources à la liste des organismes pouvant être agréés et subventionnés par l'AWIPH, moyennant le respect de certaines conditions et procédures.
  
  Là où cela semble représenter une plus-value au premier abord, existait-il déjà des centres de ce type dans d'autres domaines de l'action sociale et/ou de la santé ?
  Si oui quel cadre légal encadrait leur création et leur définition ?
  
  Étaient-ils subventionnés et selon quelles procédures ?
  Sinon, quels ont été les principaux faits et demandes justifiant leur reconnaissance ?
  
  En outre, puisque le subventionnement de ces centres a été estimé nécessaire, quelle enveloppe budgétaire est actuellement prévue à cette fin ?
  
  En considérant les réalités de terrain qui justifient le soutien envers ces centres de ressources, Madame la Ministre a-t-elle effectué des projections quant à l'évolution de leur nombre (et donc des besoins) dans les années à venir, et à la charge budgétaire que cela représente ?

• Réponse du 16/10/2023

  • de MORREALE Christie
  En sa séance du 7 septembre 2023, le Gouvernement wallon a adopté définitivement le projet d’arrêté relatif à l’agrément et au subventionnement des centres de ressources, modifiant l’article 283 du Code wallon de l’action sociale et de la santé et insérant un Chapitre X intitulé « Centre de ressources », comportant les articles 831/192 à 831/223 dans le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre VII.
  
  Cet arrêté, qui entrera en vigueur dès sa parution au Moniteur belge, prévoit, d’une part, que le Gouvernement wallon fixe la programmation pour la création des centres de ressources (article 831/196 du CRWASS) et, d’autre part, que sur base de cette programmation, un appel à candidatures soit lancé (article 831/197 du CRWASS).
  
  Cet arrêté vise en effet à permettre d’agréer et de subventionner six types de centres de ressources. À savoir, les centres de ressources pour la thématique spécifique liée :
  • aux problématiques particulières des personnes cérébrolésées ;
  • à l’annonce du handicap ;
  • aux technologies de l’information et de la communication ;
  • à la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap ou en souffrance psychique ;
  • aux problématiques particulières des personnes polyhandicapées ;
  • aux problématiques particulières des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme.
  
  Par ailleurs, il existe effectivement des centres de ressources en lien avec les thématiques susmentionnées en Wallonie, parmi lesquels les structures suivantes :
  • CRETH : Centre de ressources et d'évaluation des technologies pour les personnes handicapées ;
  • CRAN : Centre ressources autisme Namur ;
  • PAH : Plateforme annonce handicap ;
  • CIREP : Centre Informations et Ressources Polyhandicap ;
  • CRLC : Centre ressource lésion cérébrale ;
  • CRHS : Centre de ressources handicap et sexualité.
  
  Il s’agit de structures qui bénéficient de subventions facultatives annuelles et qui ont démontré leur expertise au regard de la thématique et du public qu’elles ciblent, au gré des comités d’accompagnement, notamment, organisés par l’AViQ à ma demande.
  
  Considérant la plus-value des activités menées par ces centres en matière de politique des personnes en situation de handicap, un arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé afin de pouvoir pérenniser les missions liées aux thématiques visées dans la réglementation.
  
  C’est pourquoi un appel à candidatures sera lancé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté. Dans l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire de la Région wallonne, un budget de 1 120 000 euros a été prévu.