Les contraintes d’emploi dans la convention entre Liege Airport et Alibaba

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 22 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/09/2023

  • de BIERIN Olivier
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le Soir révélait le 6 juillet que la convention entre Cainiao et Liege Airport ne prévoyait pas d'obligation de résultat mais une obligation de moyen dans le chef de Cainiao en termes de création d'emplois. Une partie de la zone occupée par Cainiao constitue une zone d'activité économique soumise à une telle obligation, d'après le décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d'activités économiques. L'article 82 b) de ce décret impose que la convention d'occupation de la zone prévoie une clause déterminant les exigences en matière d'emploi pour l'activité à exercer sur le bien. Tandis que l'article 84 indique : "Lorsque la convention constitue une location ou une cession de droit réel, elle contient, outre les clauses visées à l'article 82, une clause qui rappelle que l'opérateur peut résilier la convention aux torts de l'utilisateur ou l'intermédiaire économique en cas de cessation de l'activité économique identifiée dans la convention ou de non-respect de l'article 82 b."
  
  La convention prévoit que Cainiao "déploiera ses meilleurs efforts afin d'obtenir un niveau d'emploi de 20 à 25 postes – à équivalent temps plein (ETP) – par hectare". Il s'agit d'une « obligation de moyens », comme répété à deux reprises dans le texte. La société chinoise doit « prendre toutes les mesures adéquates » et « déployer ses meilleurs efforts ». Mais le non-respect de cette clause sur l'emploi ne figure pas dans la liste des « manquements graves » permettant de résilier la convention aux torts d'Alibaba.
  
  Ces dispositions respectent-elles le décret du 2 février 2017 ?
  
  L'ancien Ministre des aéroports affirme dans cet article du Soir qu'il n'a jamais été associé aux négociations avec Alibaba, n'a servi que de boite aux lettres et s'est contenté de communiquer au Parlement les informations reçues du "ministère de l'économie".
  
  Le Ministre des aéroports actuels a expliqué en séance plénière qu'il y a eu plusieurs étapes dans l'élaboration de cet accord. Un MoU a été signé le 23 mai 2018, entre les différentes composantes : Liège Airport, la SOWAER, Cainiao et la Région wallonne. Ensuite, il y a eu des accords entre Liege Airport et la SOWAER, et des accords entre Liege Airport et Cainiao. Enfin, il y a eu un acte notarié qui date du 4 septembre 2020.
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler la nature et le contenu de ces différents accords ?
  
  Peut-il m'indiquer quels sont les responsables politiques, institutions et opérateurs qui ont participé à chacune de ces négociations, une par une ?
  
  Peut-il m'indiquer quels responsables politiques, institutions et opérateurs ont eu accès aux textes finaux de ces différents accords ?

• Réponse du 16/10/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Je renvoie l’honorable membre à ma réponse à sa question d’actualité en séance plénière du 12 juillet ainsi qu’à mes réponses à ses questions écrites du 19 juillet et du 31 août 2023.